Renforcement du dialogue social
(Article 4)

I. – Après le mot : « leur », la fin du troisième alinéa de l'article L. 2232‑24 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est ainsi rédigée : « signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique m...

La septième partie du code du travail est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la septième partie du Code du travail, qui contient un régime de dérogation aux règles de salariat pour une série de professions : les journalistes, les professions du spectacle, les employés de maisons, les concierges, les mannequins ou encore les tr...

Les 7°, 8° et 10° de l'article L. 2253‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, sont supprimés. Exposé sommaire : L'article 1er de l'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation c...

L'article L. 124‑6 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs o...

L'article L. 1242‑1 du code du travail est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le recours au contrat à durée déterminée est encadré par les quotas suivants : « 1° Un maximum de 10 % dans les entreprises qui occupent moins de 250 salariés et qui ont une chiffre d'affaire annuel de moins de 50 millions d'euros ou un total de bilan n'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Les 4° à avant-dernier alinéa de l'article L. 1233‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, sont supprimés. Exposé sommaire : Ces alinéas visent à restreindre le cadre d'appréciation des motifs économiques du lic...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le titre de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi rédigé : « rétablissant une organisation archaïque d'un monol...

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 6° de l'article R. 4624‑1, il est inséré un 6°bis ainsi rédigé : « 6bis De s'assurer de l'aptitude médicale du salarié à occuper son poste. » ; 2° À l'article R. 4624‑10, les mots : « visite d'information et de prévention » sont remplacés par les mots : « “visite médicale d'embauche » ; 3° ...

L'article L. 2315‑61 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le pourcentag...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° L'article L. 1233‑4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « et dont l'or...

L'article L. 1233‑5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « comité », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'entreprise ou, à défaut, des délégués du...

Le 3° de l'article L. 1233‑3 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise supprimer dispositions relatives au licenciement économique, en supprimant notamment le motif économique de « réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité » de l'article L. 1233‑3 du code du travail.

Après l'article L. 1233‑60‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 1233‑60‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 1233‑60‑2. – Les salariés d'une entreprise en situation de fermeture, de vente, de liquidation judiciaire, ou d'une volonté affirmée de délocaliser tout ou partie de l'activité d'une entreprise ou d'un établissement à l'extérieur des...

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif par le Parlement.