Lutte contre la maltraitance animale
(Article 3)

La section 3 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑11 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑11.- L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du relative à des...

L’article L. 214‑11 code rural et de la pêche maritime est complété par les alinéas suivants : « I. - À compter du 1^er janvier 2022, la vente aux consommateurs d’œufs provenant d’installations d’élevage en cage est interdite. « II. - L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage de poules pondeuses à com...

Toute mise à mort des poussins mâles de souche ponte y compris par broyage et gazage est interdite sur l’ensemble du territoire au plus tard dans un délai d' un an à compter de la publication de la loi n° du relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des ...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La castration à vif et la caudectomie des porcelets sont interdites. » II. – Le présent article entre en vigueur dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi. Exposé sommaire : P...

I. – Le troisième alinéa de L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse des oiseaux de passage par l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est interdite. » II. – L’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est punie d’un an d’emprisonnemen...

I. — L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « à l’exception de la vénerie sous terre » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2021, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de...

I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1^er janvier 2021, il n’est plus délivré aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la ch...

Rédiger ainsi cet article : « Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage de léporidés, de viverridés, de canidés et de mustélidés en vue de produire de la fourrure sont interdits à compter de la publication de la lo...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l’article 15 : Après l’article L. 214‑9 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 214‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 214‑9‑1. – I. – L’élevage et l’abattage de léporidés, de viverridés, de canidés et de mustélidés en vue de produire de la fourrure sont interdits à compter de la publication de la loi n° du ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objectif d’évaluer l’ampleur du commerce illégal des animaux de compagnie en France. Il vise également a établir si les moyens humains et financiers de lutte contre celui-ci sont adéquats. Exposé sommaire : Sel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :