Lutte contre la maltraitance animale
(Article 3)

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en lien avec les associations de protection des animaux, » . Exposé sommaire : Chaque année, des dizaines de milliers de chats errants sont capturés et stérilisés par les associations de défense de animaux et des bénévoles assurant une action d’utilité générale, répondant à un double objectif de salubrit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

Le livre III du code civil est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre X est complété par un article L. 1914‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1914‑1. – Le contrat de pension d’animal est une convention par laquelle une partie s’oblige à héberger et soigner un animal conformément aux impératifs biologiques de son espèce afin de garantir s...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « deux ans après ». les mots : « à compter de » Exposé sommaire : Au-delà des conditions de détention de ces élevages de fourrure qui ne sont pas sans rappeler les conditions cruelles d’élevage pratiquées dans certains élevages agro-industriels, le présent amendement répond avant tout à un impératif sani...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de raccourcir encore les délais d’interdiction des animaux des espèces non domestiques dans les émissions de télévisées et autres émissions réalisées en plateau non plus à deux ans, mais à une seule année.

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « à l’exception des animaux d’élevage et des animaux chassés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'objet du présent texte qui ignore la maltraitance d'animaux sauvages chassés ou encore les souffrances animales observées dans de nombreux établissements de l'élevage ag...

Pour chaque espèce animale détenue en animalerie ou chez des éleveurs professionnels en vue de leur commercialisation, il est défini une surface minimale obligatoire de détention sur l'ensemble du territoire au plus tard dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les modalités d'application sont définies par déc...

Pour toute espèce animale vendue en animalerie pour être gardée en cage ou en parc, il est instauré des dimensions minimales obligatoires pour les cages et parcs vendus aux acquéreurs d'animaux, en tenant compte de l'espèce et du nombre d'individus destinés y vivre au plus tard dans un délai de deux ans à compter de de la promulgation de la pré...

Pour procéder à une vente d'animaux en animalerie, toute personne doit avoir obtenu une certification sur les conditions de vie des animaux de compagnie dans les trois mois suivant le début de son contrat de travail. Cette certification est obligatoire dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi. Les modalités d'applicatio...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditio...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « établissements », insérer les mots : « en mer ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11 III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après la seconde occurrence du mot : « établissements », insérer les mots : « en mer ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 14, après le mot : « établ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – Un établissement en mer ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus, comprend un espace clôturé en mer pouvant accueillir des cétacés ...

I. –Après le mot : « cétacés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « et autres mammifères marins sauf au sein d’établissements de sauvegarde de la faune sauvage tels que définis par l’arrêté du 11 septembre 1992 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot : « cétacés », insérer les mots : « et autres mammifères marins ». III....

Après la seconde occurrence du mot : « arrêté » insérer les mots : « et en lien avec les associations de protection des animaux ». Exposé sommaire : Chaque année, des dizaines de milliers de chats errants sont capturés et stérilisés par les associations de défense de animaux et des bénévoles assurant une action d’utilité générale, répondan...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les équidés mis en vente doivent être écartés du circuit de la consommation et ne peuvent être vendus à destination d’abattoirs, en France ou à l’étranger. » Exposé sommaire : Donner la possibilité aux centres équestres de se séparer des chevaux abandonnés dans leur structure est légitime, tout...

À l’alinéa 4, après le mot : « itinérants », insérer les mots : « ou fixes ». Exposé sommaire : L'article 12 vise à interdire à terme les spectacles d'animaux sauvages dans les cirques itinérants. Les animaux sauvages ont des impératifs biologiques qui ne sont pas compatibles avec une quelconque détention du moment que sa finalité est de ...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, les fonctionnaires et agents mentionnés au premier alinéa de l’article L. 212‑13 peuvent restituer sans délai à son propriétaire tout animal trouvé errant et identifié selon les modalités définies à l’article L. 212‑10. Le propriétaire de l’animal ainsi restitué n’est pas soumis au paie...

À l’alinéa 10, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « huit » est remplacé par le mot :« quinze » et ». Exposé sommaire : Le délai de huit jours est insuffisant pour permettre à certains propriétaires de pouvoir retrouver leur animal. Un délai supplémentaire permet d’éviter des replacements d’animaux voire des euthanasie...

Le deuxième alinéa de l’article L. 214‑7 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possible autorisation, par le préfet, des opérations de ventes d'animaux de compagnie autres que les chiens et les chats pendant une ou plusieurs périodes prédéfinies, par des professionnels exerçan...

Les fermes-usines sont interdites sur le territoire national dans un délai d'un an à compter de la publication de la loi n° du visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale. Les modalités d’application du présent article sont définies par un décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Selon nous, ce projet de loi passe sous silen...