Les interventions de Bastien Lachaud sur ce dossier
48 amendements trouvés
07/06/2021 — Amendement N° 309 au texte N° 4196 - Article 9 (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « ans » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la durée d’usage attendue du bien » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de disponibilité des mises à jour à 10 ans. Il s’agit d’une proposition de la Convention citoyenne pour le c...
07/06/2021 — Amendement N° 308 au texte N° 4196 - Article 7 ter (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’issue du délai prévu à l’article L. 217‑12, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute pratique, y compris logicielle, qui empêche à un utilisateur d’installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix. Dans la rédaction actuelle de l’article, cette interdiction ne d...
07/06/2021 — Amendement N° 307 au texte N° 4196 - Article 2 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle vérifie en outre que les formations d’ingénieurs comportent un module relatif à la réparation et au réemploi des produits, notamment ceux comprenant des éléments électriques ou électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les formations d’ingénieurs un module rela...
07/06/2021 — Amendement N° 306 au texte N° 4196 - Article 1er (Retiré)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des choix technologiques, notamment de la 5G. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la formation une sensibilisation à l’impact environnemental des choix technologiques. Cette sensibilisation à l’...
20/05/2021 — Amendement N° CD99 au texte N° 3730 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui compare l’impact environnemental d’une réduction du nombre de données stockées, notamment la réduction du nombre de centres de données, à l’impact environnemental de la valorisation de la chaleur des centres de données. Exposé somm...
20/05/2021 — Amendement N° CD92 au texte N° 3730 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Le II de l’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il établit notamment les modalités selon lesquelles, en dessous d’un certain seuil, tout produit peut faire l’objet d’u...
20/05/2021 — Amendement N° CD82 au texte N° 3730 - Article 2 (Non soutenu)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
À l’alinéa 1, supprimer les mots : « en informatique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à toutes les formations d’ingénieurs (et pas seulement les ingénieurs en informatique) le module relatif à l’éco-conception et à intégrer dans les formations d’ingénieurs un module relatif à la réparation et au réemploi des produits, notam...
20/05/2021 — Amendement N° CD89 au texte N° 3730 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de bien comportant des éléments numériques « Art. L. 224‑11...
20/05/2021 — Amendement N° CD86 au texte N° 3730 - Article 11 (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217‑12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électronique...
20/05/2021 — Amendement N° CD101 au texte N° 3730 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Le 7° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi qu’une absence d’artificialisation nette du territoire d’ici 2025, y compris pour le développement des centres de données. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un objectif de zéro artificialisation nette du territoire en 2025. Les centres de donn...
20/05/2021 — Amendement N° CD88 au texte N° 3730 - Après l'article 12 (Tombe)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
I. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224‑112. – T...
20/05/2021 — Amendement N° CD84 au texte N° 3730 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de logiciels libres dans l’administration et les établissements publics, et les possibilités de développement de ces usages. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport sur l’utilisation de logiciels libres d...
20/05/2021 — Amendement N° CD90 au texte N° 3730 - Après l'article 11 bis (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de téléphones portables « Tout achat d’un téléphone portable n...
20/05/2021 — Amendement N° CD98 au texte N° 3730 - APRÈS L'ARTICLES 17 À 20, insérer l'article suivant: (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur un plan d’investissement afin de lutter contre les zones blanches et contre la fracture numérique. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport sur un plan d’investissement afin de lutter contre les zones blanches et contre...
20/05/2021 — Amendement N° CD94 au texte N° 3730 - Après l'article 14 (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
I. – À titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, L’État peut recruter des réparateurs informatiques dans douze départements volontaires choisis par le ministre en charge du travail et le ministre chargé de la transition écologique. II. – Les modalités d’application de l’expérimentation ...
20/05/2021 — Amendement N° CD80 au texte N° 3730 - Article 1er (Non soutenu)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des choix technologiques, notamment de la 5G. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la formation une sensibilisation à l’impact environnemental des choix technologiques. Cette sensibilisation à l’...
20/05/2021 — Amendement N° CD95 au texte N° 3730 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Un moratoire sur le déploiement du réseau 5G sur le territoire français est décrété. Il suspend l’instauration de la 5G afin d’analyser l’efficacité globale de ce déploiement au regard notamment des objectifs de la stratégie bas‑carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement. Le déploiement ne peut être relancé qu’à la con...
20/05/2021 — Amendement N° CD91 au texte N° 3730 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
L’article L. 541‑9‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « d’équipements électriques et électroniques, » sont remplacés par les mots : « de tout produit, notamment d’équipements électriques et électroniques, » ; 2° Au même premier alinéa, les mots : « qui en fait la demande » sont supprimés ; ...
20/05/2021 — Amendement N° CD93 au texte N° 3730 - Article 14 (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « N. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi, notamment des biens comportant des éléments numériques, visant à rallonger la durée de vie des produits. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...
20/05/2021 — Amendement N° CD96 au texte N° 3730 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Un moratoire sur le déploiement de Starlink sur le territoire français est décrété. Ce projet ne peut être relancé qu’à la condition d’un avis favorable de la population française, résultant d’une consultation nationale menée à travers tout le territoire français pendant au moins un an. Exposé sommaire : Cet amendement vise à décréter un mora...
