Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Discussion générale)

I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot : « ans » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « la durée d’usage attendue du bien » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de disponibilité des mises à jour à 10 ans. Il s’agit d’une proposition de la Convention citoyenne pour le c...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , à l’issue du délai prévu à l’article L. 217‑12, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire toute pratique, y compris logicielle, qui empêche à un utilisateur d’installer les logiciels ou les systèmes d’exploitation de son choix. Dans la rédaction actuelle de l’article, cette interdiction ne d...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle vérifie en outre que les formations d’ingénieurs comportent un module relatif à la réparation et au réemploi des produits, notamment ceux comprenant des éléments électriques ou électroniques ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les formations d’ingénieurs un module rela...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des choix technologiques, notamment de la 5G. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer à la formation une sensibilisation à l’impact environnemental des choix technologiques. Cette sensibilisation à l’...

Des serveurs français de droit français sont construits afin de garantir à tous les citoyens et à toutes les entreprises françaises, l’accès à des services logiciels en ligne hébergés sur ces serveurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la création de serveurs français de droit français afin de garantir à tous les citoyens et à ...

Le II de l’article L. 541‑9‑2 ​du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il établit notamment les modalités selon lesquelles, en dessous d’un certain seuil, tout produit peut faire l’objet d’u...

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « en informatique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à toutes les formations d’ingénieurs (et pas seulement les ingénieurs en informatique) le module relatif à l’éco-conception et à intégrer dans les formations d’ingénieurs un module relatif à la réparation et au réemploi des produits, notam...

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Elle vérifie en outre que les formations d’ingénieurs comportent un module relatif à la réparation et au réemploi des produits, notamment ceux comprenant des éléments électriques ou électroniques. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir à toutes les formations d’ingénieurs (et pas seu...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217‑12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électronique...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée de disponibilité des mises à jour à 10 ans. Il s’agit d’une proposition de la Convention citoyenne pour le climat (Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux) que nous avons porté lors ...

I. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, tel qu’il résulte de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complété par une section 19 ainsi rédigée : « Section 19 « Contrats d’achat de téléphones portables « Art. L. 224‑112. – T...