Réduire l'empreinte environnementale du numérique en france
(Après l'article 11 bis)

Des serveurs français de droit français sont construits afin de garantir à tous les citoyens et à toutes les entreprises françaises, l’accès à des services logiciels en ligne hébergés sur ces serveurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander la création de serveurs français de droit français afin de garantir à tous les citoyens et à ...

Le 7° de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « ainsi qu’une zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025, y compris pour le développement de centres de données. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser un objectif de zéro artificialisation nette du territoire en 2025. Les centres de données do...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui compare l’impact environnemental d’une réduction du nombre de données stockées, et donc d’une réduction du nombre de centres de données, à l’impact environnemental de la valorisation de la chaleur des centres de données. Exposé som...

Rédiger ainsi cet article : « La section 5 du chapitre 1^er du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 221‑16 est ainsi rédigé : « Art. L. 221-16. – La prospection commerciale par téléphone est interdite. » « 2° L’article 221‑17 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur un plan d’investissement afin de lutter contre les zones blanches et contre la fracture numérique. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport sur un plan d’investissement afin de lutter contre les zones blanches et contre...

Afin de lutter contre les conséquences environnementales de l’extraction de matériaux présents dans les fonds marins et qui sont utilisés pour la production de biens électriques et électroniques, un moratoire sur l’exploitation des fonds marins dans la zone économique exclusive française est décrété. Exposé sommaire : Cet amendement vise à dé...

Un moratoire sur le déploiement de Starlink sur le territoire français est décrété. Ce projet ne pourra être relancé qu’à la condition d’un avis favorable de la population française, résultant d’une consultation nationale menée à travers tout le territoire français pendant au moins un an. Exposé sommaire : Cet amendement vise à décréter un mo...

Un moratoire sur le déploiement du réseau 5G sur le territoire français est décrété. Il suspend l'instauration de la 5G afin d'analyser l’efficacité globale de ce déploiement au regard notamment des objectifs de la stratégie bas‑carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l'environnement. Le déploiement ne pourra être relancé qu'à la c...

Rédiger ainsi cet article : « Après le premier alinéa de l’article L. 121‑19 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdite toute offre promotionnelle d’abonnement téléphonique ou de réengagement proposant un terminal gratuit ou subventionné. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire les offres ...

I. – Afin d’atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée maximale de deux ans après la promulgation de la présente loi, dans douze départements volontaires choisies par le ministre du travail et le ministre de la transition écologique, recruter des réparateurs in...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « N. – Les prestations relatives à la réparation et au réemploi, notamment des biens comportant des éléments numériques, visant à rallonger la durée de vie des produits ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le dispositif prévu par cet article : tous les services de réparation et de réemploi pourront bé...

Le II de l’article L. 541‑9‑2 ​du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il établit notamment les modalités selon lesquelles, en dessous d’un certain seuil, tout produit peut faire l’objet d’u...

L’article L. 541‑9‑2 ​du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « d’équipements électriques et électroniques, » sont remplacés par les mots : « de tout produit, notamment d’équipements électriques et électroniques, » ; 2° Au même premier alinéa, les mots : « qui en fait la demande » sont supprimés ; ...

La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑109-1. – Tout achat d’un téléphone p...

La section 16 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’article 19 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, est complétée par un article L. 224‑109‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑109-1. – Tout achat d’un bien compor...

I. – Après le mot : « numériques » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « définis par décret. Ils intègrent notamment un objectif de réemploi de plus de 15 % de la moyenne des unités de téléphones, ordinateurs et tablettes mises en marché au cours des trois années précédentes. » II. – En conséquence, rétablir le II de l’alinéa 3 dans la réd...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’orienter la commande publique vers des logiciels libres. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de rapport sur la possibilité d’orienter la commande publique vers des logiciels libres qui ont de nombreux...

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation de logiciels libres dans l’administration et les établissements publics, et les possibilités de développement de ces usages. Exposé sommaire : Cet amendement demande un rapport sur l’utilisation de logiciels libres d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 217‑12. – L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par cinq ans à compter de la délivrance du bien. Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des éq...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trente jours » les mots : « deux ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allonger la durée pendant laquelle le consommateur ayant installé une mise à jour non nécessaire à la conformité du bien puisse rétablir la version intérieure du logiciel pendant deux ans. Pa...