Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 480‑1 du code de l'urbanisme, après le mot : « publiques », sont insérés les mots : « et de leurs établissements publics, ». Exposé sommaire : Il nous paraît nécessaire de renforcer les moyens des agents du futur établissement en matière de police de l'environnement. Cet amendement propo...

À l'alinéa 8, après la référence : « 2° », insérer les mots : « Développement de la ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des missions du futur éta...

I. – Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , placé sous la tutelle du ministre chargé de l'écologie et agissant sur l'ensemble du territoire national en faveur de : ». II. – En conséquence, après cet alinéa, insérer les trois alinéas suivants : « 1° La connaissance, la conservation, la gestion, l'utilisation durable et la reconquête de la bi...

Substituer aux alinéas 15 à 19 les huit alinéas suivants : « 1° Un premier collège composé de représentants de l'État et d'établissements publics nationaux œuvrant dans le champ des compétences de l'Agence française pour le biotope et la biodiversité ; « 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, ...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « espaces naturels » les mots : « aires protégées ». Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi celles-ci, ils formulent la nécessité de préciser le périmètre des missions du futur...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ou l'éducation à l'environnement, ainsi qu'avec les ge...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Le Conseil d'administration est assisté d'un conseil scientifique et technique, comprenant une part significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine. » Exposé sommaire : Nous portons ici une proposition de France Nature Environnement. A l'instar de l'Agence française pour la biodiv...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – L'article L. 421‑1 A du code de l'environnement est abrogé. » Exposé sommaire : Nous portons ici un amendement de France Nature Environnement. À titre de simplification et pour éviter tout doublon qui nuirait à une gouvernance efficace en matière de biodiversité, le Conseil national de l...

À l'alinéa 16, après la première occurrence du mot : « des », insérer les mots : « données relatives aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, puisque cette section traite de l'obligation de transmission des données relatives aux prélèvements de spécimens de certaines espèces chassables. Nous profitons de cet amendement pour préci...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 7° Formation et appui aux actions de formation et structuration des métiers de la biodiversité et des services écologiques. » Exposé sommaire : Lors de l'audition en commission du Développement Durable, les associations environnementales ont formulé un certain nombre de revendications. Parmi ce...

I. – Substituer à l'alinéa 25 les trois alinéas suivants : « 2° Les recettes des taxes affectées dont : « a)Une fraction de 5 % du produit de la taxe sur les éoliennes maritimes définie à l'article 1519 C du code général des impôts ; « b) Une majoration exceptionnelle de 10 % de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « AFB-ONCFS » les mots : « l'Agence Française pour le Biotope et la Biodiversité ». Exposé sommaire : Le nouvel établissement public à caractère administratif sera, d'après le projet de loi, dénommé à titre provisoire « AFB-ONCFS ». L'exposé des motifs indique que le nom du futur établissement devra être...