Bioéthique
(Discussion générale)

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « des titulaires de l’autorité parentale » les mots : « de la personne concernée ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de mise en conformité de l’amendement actuel avec le droit constitutionnel et le droit international. Il n’est pas conforme au principe constitutionnel de sauvegarde de la...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et unanime ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à préciser les modalités décisionnelles au sein de la RCP. En effet, les conséquences de cette décision seront importantes et irréversibles pour la personne concernée. Il convient de minimiser les risques d’erreur, et ne pas risquer une intervention...

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant : « Les décisions de refus peuvent faire l’objet d’un recours devant un juge, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation est la résultante d’un cheminement individuel, de couple, qui peut prendre un temps important. Ce...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Pour les enfants conçus par assistance médicale à la procréation et nés avant l’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... relative à la bioéthique, le lien de filiation à l’égard du parent qui n’a pas accouché peut être établi par un officier d’état civil par l’homologation du consentement au don...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. L’article 6‑1 du titre préliminaire du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à l’article 312 du code civil sont applicables, que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement d’appel, pour que nous puissions avoir ce débat, et engager la réflexion sur ce sujet. En effet, nombre de difficultés émanent de cette mention du sexe à l’état civil. Par...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article 6‑1 est ainsi complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les dispositions prévues à la section 3 du chapitre II du titre VII s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » II. – En conséquence, après l’aliné...

À l’alinéa 12, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou à un juge ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que le consentement au don puisse être effectué devant un juge. En effet, ce type d’acte devant les notaires constitue un coût supplémentaire pour les couples, ce que nous souhaitons absolument ...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « À la section 1, après le premier alinéa de l’article 310‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La modification de la mention du sexe à l’état civil de l’un des parents biologiques ne peut empêcher la mention des parents à l’acte de naissance, ni la reconnaissance, ni l’acte de not...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le système de filiation mis en place par cet article est totalement loufoque. Il consacre un recul important pour les couples homosexuels qui ont recours à l'assistance médicale à la procréation. Il mentionne qu'aucune filiation doublement paternelle ou maternelle ne peut être établie envers un enfant,...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une absurdité et une incohérence du texte. En effet, celui-ci tend à interdire qu’il soit établi une double filiation maternelle ou paternelle à l’égard d’un même enfant. Cela n’a aucun sens, puisque l’adoption plénière est déjà autorisée pour les couples homosexu...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A. – L’article 6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, les dispositions de l’article 316 s’appliquent que les parents soient de même sexe ou de sexe différent. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’établissement de la filiati...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : La distinction qui est opérée dans cet alinéa vient rompre toute la philosophie initiale d'égalité devant la parentalité, entre les couples hétérosexuels, homosexuels et les femmes seules. Il essentialise la parentalité, alors qu'elle est avant tout un phénomène social. Par ailleurs, cette disposition...

Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante : « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de son orientation sexuelle, de son statut marital ou de son identité de genre » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une garantie effacée par le Sénat. L'évaluation confiée à un corps médical n...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « L’aide médicale à la procréation s’adapte à toutes les situations. Lorsqu’elle n’est pas nécessaire, aucune stimulation hormonale n’est proposée. » Exposé sommaire : Actuellement les stimulations hormonales sont fréquentes dans les protocoles de PMA, y compris lorsque l’infertilité n’est pas ov...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la structuration des centres d’assistance médicale à la procréation, à leurs taux de réussite respectifs et à l’opportunité d’une évolution structurelle. Ce rap...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’autoconservation des gamètes est une avancée importante, à l’heure où la fertilité décroît et où les personnes ont des enfants de plus en plus tard. La version initiale issue de l’Assemblée nationa...

A l’alinéa 29, supprimer les mots : « ou privés à but non lucratif ». Exposé sommaire : Si les établissements privés à but non lucratif permettent aujourd'hui de combler le faible maillage territorial des établissements publics, nous souhaitons que seuls ces derniers puissent collecter des gamètes, et que l'État garantisse l'ouverture de plu...

I. – Supprimer l’alinéa 6 II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 7°(nouveau) En cas de décès d’un des membres du couple, l’assistance médicale à la procréation peut se poursuivre, dans un délai compris entre six mois et trois ans après le décès, dès lors que le ou la membre décédé y a consenti explicitement de s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nul n'a parlé d'un droit à l'enfant. Cette disposition, stigmatisante, est inutile. La loi n'ayant pas à être bavarde, nous en proposons la suppression. Dès 1991, le Conseil d'Etat a consacré son rapport public annuel au thème de la sécurité juridique et avait appelé l'attention des pouvoirs publics e...