Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 39)

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 4bis est ainsi rétabli : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7 de l'article 6 est ainsi rétabli : « 7. Les contribuables mentionnés au 1° de l'article 4 sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source fran...

L'article 199novovicies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Ce dispositif fiscal promeut exagérément le « tous propriétaires » et le « tous bailleurs privés » avec d'énormes avantages fiscaux pour les plus riches. C'est un investissement à perte pour la collectivité et un enrichissement sans raison pour les bailleurs priv...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « bbis) Après le 2, il est inséré un 2bis ainsi rédigé : « 2bis La réduction d'impôt résultant de l'application du quotient conjugal, considéré comme la différence entre l'application du calcul effectué par part au titre de l'article 194 pour les couples mariés ou pacsés soumis à une impos...

Substituer à l'alinéa 4 les seize alinéas suivants : « 1° Le 1 est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 000 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 0...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe d'habitation n'est pas une mesure en faveur des plus démunis puisque les ménages les plus modestes, sont déjà exonérés. Surtout, le manque à gagner des communes, estimé à 10 milliards d'euros d'ici 2020, soit près d'un tiers de leurs ressources, amènera ces dernières à réduire...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « E. – L'article 265nonies est ainsi modifié : « 1° Aux deux premiers alinéas, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 » ; « 2° Au troisième alinéa, la date : « 21 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2014 » . Exposé sommaire : Le poids ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement est inspiré d'une contribution de l'Association France Nature Environnement. Cette disposition, qui abaisse en 2018 de 195 M€ le plafond annuel de ressources des agences de l'eau par rapport aux années précédentes, combinée à l'article 54 du même projet de loi de finances qui ponctionn...

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : Selon le c du 1° du III de l'article 149 de la loi n°2016‑201, les régions perçoivent 450 millions de fonds de soutien en matière de développement économique, répartis selon les critères définis par le 1 du I du même article. La modification prévue par les alinéa (3) à (5) de l'article 16 du ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France est déjà le premier pays d'Europe en terme de distribution de dividendes malgré cette taxe. Il serait donc inutile, injuste et de surcroît coûteux de la supprimer. En effet, cette suppression coûterait 2 milliards d'euros à l'État.

Les 2°, 3° et 4° de l'article 158 du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'abattement de 40% sur les dividendes. En effet, la distribution de dividendes a été multipliée par 7 entre 1991 et 2011. En 2013, 85 % des bénéfices étaient versées en dividendes alors qu'au début des années ...

L'article 235 ter ZCA du code général des impôts est ainsi modifié : dans la dernière phrase, le chiffre « 3 » est remplacé par « 6 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la contribution spéciale sur les dividendes mise en place en 2013 pour encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices et ainsi participer à la rel...

L'article 209 Aquinquies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Conformément à l'objectif de réaliser des économies budgétaires, nous proposons de supprimer une disposition que nous jugeons injuste et sans intérêt. Ce dispositif fiscal, communément appelé “niche Copé”, instaure une exonération de l'impôt sur les sociétés su...

L'article 125-0 A. - I. -1° est ainsi modifié : Les deuxième et troisième alinéas sont abrogés. Le 2° est abrogé. Les I bis à I sexies sont abrogés. Les II., II bis. et II ter sont abrogés. Le III est abrogé Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations et impositions réduites des produits attachés aux bons ou contrats de...

I. – Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les quatre déciles inférieurs (D1 à D4) au sens de l'INSEE bénéficient d'un taux de crédit d'impôt différencié et supérieur, égal à 50 % du montant des mêmes matériaux, équipements, appareils et dépenses de diagnostic de performance énergétique mentionnés au 1. » II. – En conséquence, à l'al...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif actuel limite les possibilités d'optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises. Sa suppression ne se justifie pas.

I. – À l'alinéa 4, substituer au nombre : « 141,2 » le nombre : « 641,2 » . II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement de la trajectoire de la composante carbone précisé à l'article 265 du code des douanes ainsi que par le relèvement de la fraction...

I - Le 1. de l'article 885 U du code général des impôts est ainsi modifié :Fraction de la valeur nette taxable du patrimoineTarif applicable (En %) II - Le 2. de l'article 885 U du code général des impôts est abrogé. III - L'article 885 S du code général des impôts est ainsi modifié : le second alinéa est modifié comme suit : le chiffre « 30 ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 7 : 5° A la septième ligne, le montant « 270 000 » est remplacé par le montant « 693 000 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des...

 « A la fin du V de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'augmenter le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %, comme cela est recommandé par de nombreuses associations (Oxfam, Coalition Plus, etc.) en ali...

Remplacer dans le tableau de l'alinéa 5 (colonne 1, ligne 5) les mots : « 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 » par « 10 ≤ puissance fiscale ≤ 11 » Exposé sommaire : Les signes mathématiques « strictement inférieur » et « inférieur ou égal » à la suite ne donnent aucune signification logique.