Respect des principes de la république
(Article 21)

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° L’existence d’un choix d’instruction devant être justifiée par la présentation d’un projet éducatif, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation peut effectuer, ...

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis L’existence d’un choix d’instruction devant être justifiée par la présentation d’un projet éducatif, éventuellement pluriannuel, tel que défini à l’article L. 131‑5‑2. Dans ce cas, dans les deux mois suivant la réception de la demande, l’autorité de l’État compétente en matière...

I. – Substituer aux alinéas 1 à 16 les dix alinéas suivants : « I. –Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajou...

I. ‒ Substituer aux alinéas 1 à 16 les dix alinéas suivants : « I. –Le code de l’éducation est ainsi modifié : « 1° L’article L. 131‑5 est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , justifiant ce choix par l’un des motifs suivants : » ; « b) Après le même premier alinéa, sont ajou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fondation privée agréée par l’État créée pour chacun des cultes au sein de laquelle transitent les fonds provenant de l’étranger avant d’être distribués au culte auxquels ils sont destinés. Expos...

A l’alinéa 2, après le mot : « cultuelle », insérer les mots : « ou toute association assurant l’exercice public d’un culte conformément à l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assujettir toutes les associations qui assurent l'exercice public d'un culte au...

La section 11 du chapitre III du titre III du livre IV du code pénal est complétée par un article L. 433‑21‑2 ainsi rédigé : « Art. L433‑21‑2. Toute personne qui sollicite une cérémonie religieuse de mariage sans avoir procédé préalablement au mariage devant l’officier d’état civil est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros ...

Les dons en espèce au delà d’un seuil déterminé par décret s’effectuent via des cartes électroniques pré-payées. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement d'appel permettant d'évoquer dans le débat une traçabilité renforcée des dons en espèce via des modes de paiement modernes et dématérialisés.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Lorsqu’une société loue des locaux à une association assurant l’exercice public d’un culte ou permet à ces associations d’en bénéficier à titre gratuit, elle est soumise aux obligations de déclaration prévues au présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à souleve...

Les associations formées pour l’exercice d’un culte, au sens de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, ont pour objet la célébration de cérémonies organisées en vue de l’accomplissement, par des personnes réunies par une même croyance religieuse, de certains rites ou pratiques. Exposé sommaire : Cet amend...

L’article 421‑2-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’exhiber en public des symboles revendiqués ou couramment utilisés par des groupes terroristes, tels que des drapeaux, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. ». Exposé sommaire : L'apologie du terrorisme passe également par l'exhibition d...

L’article 131‑36‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une personne a été condamnée à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du même code, et qu’elle présente, à l’...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les revenus de ces immeubles sont affectés à l’exercice du culte. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons préciser que les revenus des immeubles de rapport ne peuvent être affectés à autre chose que l'exercice du culte.

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Ils mettent en place une procédure permettant de s’assurer de l’identité de leurs utilisateurs. Cette obligation ne s’applique pas aux détenteurs d’une carte de presse ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite attirer l'attention sur la problématique de l'anonymat des réseaux sociaux. C...

L’article 222‑14‑2 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les faits sont commis en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ils sont punis de quinze ans de réclusion criminelle et 150 000 euros d’amende » « L’interdiction du territoi...

L’article 222‑14‑2 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « lorsque les faits sont commis suite à un appel via un service de communication au public en ligne, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende » « Lorsque les faits sont commis en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, des victi...

L’article 222‑14‑2 du code pénal est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « lorsque les faits sont commis suite à un appel via une association, ils sont punis de cinq ans d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende » « Lorsque les faits sont commis en raison de l’appartenance, vraie ou supposée, des victimes à une ethnie, une nation, u...

L’article 421‑2‑5 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € » » sont remplacés par les mots : « sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € » sont remplacés par les mots : « dix ans d’emprisonneme...

Après l’alinéa 9 insérer l’alinéa suivant : « aaa) Au premier alinéa, après le mot: « fichier » sont insérés les mots: « , à l’exception des personnes mentionnées au 5° de l’article 706‑25‑4 du code de procédure pénale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à bien différencier les personnes condamnées des personnes mises en examen....

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à conserver la décision du juge pour les inscriptions au FIJAIT des personnes uniquement mise en examen, contrairement à celles qui sont condamnées.