I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...
Substituer aux alinéas 31 à 35 les cinq alinéas suivants : « IX. – En conséquence, après l’alinéa 163, insérer l’alinéa suivant : « 3° les véhicules dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur à 60 grammes par kilomètre sur au moins 40 % du temps de conduite » « X. – En conséquence, après l’alinéa 170, insérer les deux alinéa...
I. - À l’alinéa 48, substituer au nombre : « 15 » le nombre : « 6 ». II. - En conséquence, à l’alinéa 49, substituer au montant : « 10 000 € » le montant : « 4 200 € ». III. - En conséquence, à l’alinéa 54, substituer au nombre : « 15 » le nombre : « 6 ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 55, substituer au montant : « 10 000 € » le...
I. – Après l’alinéa 89, insérer l’alinéa suivant : « – soit l’essence à du superéthanol-E85 et une immatriculation à partir du 1er janvier 2020. Dans ce cas, le taux d’émissions de dioxyde de carbone mentionnées au c du présent Ibis est le taux renseigné à la rubrique (Z) du certificat d’immatriculation. » II. – Compléter cet article par l’al...
Supprimer l’alinéa 165. Exposé sommaire : Le présent alinéa prévoit de reporter jusqu’en 2023 l’entrée en vigueur des délibérations instaurant une Taxe sur les logements vacants. Au regard de la situation tendue du logement dans de nombreuses villes, il semble indispensable que les conseils municipaux, nouvellement élus en 2020, puissent inst...
Au début de l’alinéa 156, supprimer les mots : « Les II et III de l’article 2 de la loi n° 2001‑1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l’attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap, ». Exposé sommaire : Il semble indis...
À la première phrase de l’alinéa 141, substituer au montant : « 150 € » le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : L’amendement a pour but de rendre plus sévère l’amende prévue en cas de non-respect des obligations de déclaration d’une résidence secondaire à l’administration fiscale. Le montant tel que prévu par le Gouvernement n’est en e...
