Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 38)

Après l’article L. 111‑3-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 111‑3-5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 111‑3-5‑1. – Le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires d’un bâtiment comportant un parc de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif de plus de dix emplace...

Après l’article L. 216‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 216‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑1‑1. – I. – Un prix minimum est fixé pour la facturation d’un service de livraison de biens à destination de toute personne physique ou morale commandés par voie électronique selon que la livraison est effectuée en mobil...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1° ter Le développement des véhicules à biocarburants avancés et biogaz respectant les “critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre” définis aux articles L. 281-5 à L. 281-10 du code de l’énergie, en encourageant les biocarburants avancés et biogaz peu pollu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au 2° du II de l’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités précitée, après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « , des poids lourds, des autobus, des autocars ». » Exposé sommaire : Cet amendement élargit l’objectif de fin de vente en...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1° ter La fin de la vente des véhicules utilitaires légers neufs utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2035 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire une exigence supplémentaire dans la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs, avant la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 1° ter La fin de la vente des voitures particulières neuves utilisant exclusivement des énergies fossiles d’ici à 2032 ; » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire une exigence supplémentaire dans la trajectoire de réduction des émissions de CO2 des véhicules neufs, avant la fi...

Le titre II du livre I^er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 121‑12 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil lorsqu’ils sont implantés dans l’emprise de sites ou d’a...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Des initiatives visant à faire classe à l’extérieur ainsi que celles visant à éveiller les élèves à la cuisine et à l’alimentation saine et durable sont étudiées au sein de ce comité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les missions du comité d’éducation à la santé, à la ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 1° ter L’établissement par les autorités organisatrices de mobilité, en concertation avec les collectivités territoriales, d’un schéma directeur du transport propre. Ce schéma prévoit notamment le déploiement sur le territoire des points de recharge de véhicules électriques, hybrides rechar...

Le dernier alinéa du III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « , et la part des recherches liées à la »stratégie nationale bas-carbone« mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Le présent amendement inclut une dimension environnementale au ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Les informations sur les caractéristiques environnementales et les critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, notamment l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie, sont mises à ...

I. – Une expérimentation est menée pour une durée de deux ans, et prioritairement sur autoroutes, sur la mise en place de la solution éco-combi pour le transport routier de marchandises, c’est-à-dire la possibilité pour un véhicule lourd de tracter une combinaison d’équipement de deux semi-remorques. II. – Cette expérimentation, sous le contrô...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 4° Au plus tard le 1^er janvier 2027 des véhicules diesel et assimilés dont la date de première immatriculation est postérieure au 31 décembre 2010 ainsi que des véhicules essence et assimilés dont la date de première immatriculation est antérieure au 31 décembre 2010. » Exposé sommair...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En amont de la Constitution d’un projet de zone à faibles émissions mobilité, le maire ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent organise, respectivement, au conseil municipal ou à l’...

I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article L. 122‑5, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque, au sens de l’article L. 110‑1 du code de la rout...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa du I est complété par les mots : « , et les produits mentionnés aux deux premiers tirets du 1° de l’article L. 640‑2 devant également représenter une part au moins égale, en valeur, à 20 % : » ; ». Exposé sommaire : L’une des conclusions des États Généraux de l’alime...

Au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi, les formations continues et initiales relatives à la cuisine intègrent dans leurs référentiels des modules sur les bénéfices en matière de santé et d’environnement de la diversification des sources de protéines en alimentation humaine, sur la cuisson des céréales, légumes et légumi...

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de respecter les conditions fixées par voie réglementaire garantissant l’équilibre nutritionnel des repas servis et le respect d’exigences adaptées aux besoins des usagers, et notamment à l’âge...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la multiplication des contraintes imposées aux propriétaires immobiliers, l’effet de cumul de ces différentes contraintes et la potentielle nécessité d’encadrer ou de réguler les marchés des prestations ainsi créées. Exp...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les compensations déjà effectuées via le système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émissions de gaz à effet de serre, hors quotas gratuits ou dégressifs, sont prises en compte. » Exposé sommaire : Il existe déjà un système européen de plafonnement et d’échanges de quotas d’émiss...