Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

L'article L. 151‑12 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel e...

À l'alinéa 18, rédiger ainsi la seconde phrase : « La qualification de grande opération d'urbanisme ne peut être décidée qu'à la majorité ». Exposé sommaire : Le projet de loi ELAN prévoit qu'en cas d'avis défavorable d'une des communes, la qualification de grande opération d'urbanisme ne peut être décidée que par arrêté du représentant de l...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « IIbis- Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est donc de supprimer la disposition qui soumet, pour avis, à la com...

Après le mot : « environnemental », la fin de l'article L. 441‑4 du code de l'urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : La loi CAP s'était donné comme objectif d'améliorer la qualité urbaine, et plus particulièrement celle des lotissements, en promouvant la pluralité des compétences. Dans cette logique, le pétitionnaire d'un permis d'aménag...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce groupe d'organismes de logement social ne peut être dirigé par l'un des directeurs généraux des organismes membres dudit groupe. » Exposé sommaire : Dans un souci de non-cumul de fonction et d'impartialité du directeur du groupe, il semble indispensable que le groupe ne soit pas dirigé par l...

Après l'alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre IV est complétée par un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attributi...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fav...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 421‑2 est ainsi modifié : «a) Au 4°, après les mots : » l'accord « , les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés ; » II. – En conséquence, le début de l'alinéa 12 est ainsi rédigé : «b) Cet article est complété...(le reste sans changement). »...