Les interventions de Béatrice Piron sur ce dossier
148 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE1961 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
M. Cazenove, Mme Tuffnell, Mme Hai, Mme Do, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Piron, M. Chalumeau, M. Grau, Mme ...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 600‑1‑1, après le mot : « mairie », sont insérés les mots : « ou au siège de l'établissement public intercommunal compétent » ; ». Exposé sommaire : L'affichage de la demande d'une autorisation d'urbanisme au siège de l'établissement public intercommunal compétent permet d'an...
14/05/2018 — Amendement N° CE2192 au texte N° 846 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Cédric Roussel, M. Morenas, M. Besson-Moreau, Mme Janvier, M. Chalumeau, M. Blanchet, Mme Charvier, M. Testé, Mme...
L'article L. 321‑1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrôle budgétaire des établissement publics fonciers intègre les conventions de portage foncier conclues entre ces établissements et les collectivités et les emprunts contractés. » Exposé sommaire : Un arrêté « GBCP » en date du 3 juin 2016 fi...
14/05/2018 — Amendement N° CE1921 au texte N° 846 - Article 5 (Retiré)
M. Perea, M. Alauzet, M. Batut, M. Besson-Moreau, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Brunet, Mme Bureau-Bonnard, ...
Après l'alinéa 10, insérer les alinéas suivants : « IV. - Le IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'autorité environnementale décide de soumettre un projet à évaluation environnementale après examen au cas par cas, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la...
14/05/2018 — Amendement N° CE1935 au texte N° 846 - Article 16 (Retiré)
M. Cazenove, Mme Tuffnell, Mme Hai, Mme Do, M. Damaisin, Mme Mireille Robert, Mme Piron, M. Chalumeau, M. Grau, Mme ...
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de l'instruction des autorisations d'urbanisme, il est prévu, à l'initiative de l'administration après complétude du dossier, et pendant une durée précisée par Décret, une procédure de dialogue avec le pétitionnaire en vue de corriger les éléments pouvant conduire à un refus d'autori...
14/05/2018 — Amendement N° CE2229 au texte N° 846 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Cédric Roussel, M. Besson-Moreau, Mme Janvier, M. Blanchet, Mme Charvier, M. Cesarini, Mme Rist, Mme Piron, M. Bo...
Le livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « être », les mots : « affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation et » sont supprimé...
14/05/2018 — Amendement N° CE1950 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
Mme Jacqueline Maquet, Mme Piron, M. Bois
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Ce groupe d'organismes de logement social ne peut être présidé par l'un des présidents d'un organisme associé membre dudit groupe. » Exposé sommaire : Dans une logique d'égalité entre les différentes composantes du groupe d'organismes de logement sociaux, en interdire la présidence à l'un de se...
14/05/2018 — Amendement N° CE1945 au texte N° 846 - Article 28 (Retiré)
Mme Jacqueline Maquet, M. Ardouin, Mme Piron, M. Rebeyrotte, Mme Sylla, M. Bois, Mme Do
Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 6°bis Le huitième alinéa de l'article L. 421‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les élus des communes faisant l'objet d'un constat de carence au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ne peuvent siéger au conseil d'administration. » Exp...
14/05/2018 — Amendement N° CE951 au texte N° 846 - Article 25 (Rejeté)
M. Touraine, M. Alauzet, M. Belhaddad, M. Besson-Moreau, M. Bouyx, Mme Brulebois, Mme Chapelier, Mme Charvier, M. Cl...
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes qui ne gèrent aucun logement locatif social et dont le patrimoine est composé exclusivement de logements-foyers au sens de l'article L. 633‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure de l'obligation d'appartenir à un groupe les organismes qui gèrent uniquement ...
