Haine sur internet
(Article 3 bis)

Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32bis ainsi rédigé : «Art. 32 bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de quinze ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse....

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues par ces articles, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’av...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prévoir le recours à un décret permettant de préciser les modalités techniques d’application du présent article (prérogatives de l’autorité administrative compétente,...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du 2 du même VI, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 Euros ».» . Exposé sommaire : Par le biais d’une modification directe du 1 du VI de l’article 6 de la LCEN, les pénalités de l’article 3bis visent, en l’état actuel du texte, les opérat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1er, la modification apportée à l’article 6 IV.-1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est supprimée, une sanction renforcée spécifique visant les opérateurs de plateforme en ligne paraissant plus appropriée.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la fin de l’école élémentaire, déjà beaucoup d’enfants ont été en contact régulier avec Internet, que ce soit pour jouer, faire des recherches Internet et plus rarement pour se rendre sur les résea...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il recueille auprès de opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la même loi toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le pouvoir de collecte d’infor...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 6° Ces opérateurs mettent en œuvre tout moyen pour empêcher la rediffusion de contenus visés à l’article 6‑2. » Exposé sommaire : L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 personnes ont vu la vi...

Après l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 33bis ainsi rédigé : «Art. 33bis. – Les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 33 sont punis de 45 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un su...

Après l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 32bis ainsi rédigé : «Art. 32bis. – Les faits mentionnés à l’article 31 sont punis de 75 000 euros d’amende lorsqu’ils ont été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou ...

À l’alinéa 1, substituer à la troisième occurrence des mots : « de la », les mots : « d’une prétendue ». Exposé sommaire : Le Président de la République Emmanuel Macron a rappelé, dans sa lettre aux élèves du collège de l’Esplanade à Saint-Omer en mars 2018, qu’il était indigne que le mot « race » subsiste encore dans notre Constitution. ...

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots : « de la race » les mots « d’une prétendue ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le Président de la République Emmanuel Macron a rappelé, dans sa lettre aux élèves du collège de l’Esplanade à Saint-Omer en mars 2018, qu’il é...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’orientation vers les acteurs en mesure d’assurer cet accompagnement doit être renforcée lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse. » ...

À l’alinéa 1, après le mot : « comportant », insérer les mots : « une atteinte à la dignité de la personne humaine, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir les contenus illicites publiés sur internet à ceux portant atteinte à la dignité de la personne humaine. Suggéré par l’Association pour la Recherche et l’Archivage de la ...

À l’alinéa 2, après le mot : « comportant », insérer les mots : « une atteinte à la dignité de la personne humaine, ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir les contenus illicites publiés sur internet à ceux portant atteinte à la dignité de...