Les interventions de Bénédicte Peyrol sur ce dossier

22 amendements trouvés


09/07/2020 — Amendement N° 2322 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Peyrol, Mme Pompili, M. Cellier, M. Labaronne, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Ahamada, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme ...

I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État, effectuées...

09/07/2020 — Amendement N° 2145 au texte N° 3074 - Article 15 (Adopté)
Mme Dominique David, M. Maire, M. Labaronne, Mme Gregoire, M. Giraud, Mme Motin, Mme Peyrol, M. Pellois, Mme Verdier-...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité du dispositif prévu à l’article 7 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 dans sa rédaction du I du présent article au ...

08/07/2020 — Amendement N° 2094 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Adopté)
M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M...

A titre exceptionnel, les organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à l’article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent mettre fin, avant le 31 décembre 2020, aux contrôles mis en œuvre en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et L. 7...

02/07/2020 — Amendement N° 2175 au texte N° 3074 - Article 7 (Adopté)
M. Saint-Martin, M. Cazeneuve, Mme Dalloz, Mme Pires Beaune, M. Pupponi, M. Bru, Mme Peyrol, M. Quentin, M. Perrut, M...

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et en 2022 », les mots : « en 2022 et en 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l'extension de la durée du remboursement prévu au dernier alinéa du II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 précitée à l...

02/07/2020 — Amendement N° 2098 au texte N° 3074 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassaing, M...

I. – L’article 7 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. – » ; b) Après le mot : « impôts », sont insérés les mots : « au titre de 2019 et 2020 » ; c) Les mots : « de l’année » sont remplacés par les mots : ...

02/07/2020 — Amendement N° 1654 au texte N° 3074 - Article 7 (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Verdier-Jouclas, Mme Peyrol

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « et en 2022 », les mots : « en 2022 et en 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État résultant de l’extension de la durée du remboursement prévu au dernier alinéa du II de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 précitée à l...

02/07/2020 — Amendement N° 1242 au texte N° 3074 - Article 18 (Rejeté)
Mme Peyrol

I. – À l'alinéa 4, après le mot : « culture, » intégrer les mots : « de la formation en français langue étrangère, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du cod...

01/07/2020 — Amendement N° 2367 au texte N° 3074 - Article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Gregoire, M. Chassaing, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattel...

I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros » le montant : « 8 000 euros ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et limites prévues au I sont exonérées d'impôt sur le revenu » les mots : « prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2000 euros. » III. – Com...

29/06/2020 — Amendement N° 2160 au texte N° 3074 - Article 4 (Adopté)
M. Saint-Martin, Mme Gregoire, M. Chassaing, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattel...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. - En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots : « 3° et au ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

26/06/2020 — Amendement N° 2153 au texte N° 3074 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Dominique David, M. Maire, M. Labaronne, Mme Gregoire, M. Giraud, Mme Motin, Mme Peyrol, M. Pellois, Mme Verdier-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Face à l’ampleur de la crise sanitaire et au risque d’une forte contraction du crédit interentreprises, le Gouvernement a choisi de compléter son dispositif de réassurance publique pour l’assurance-c...

26/06/2020 — Amendement N° 2152 au texte N° 3074 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Dominique David, M. Maire, M. Labaronne, Mme Gregoire, M. Giraud, Mme Motin, Mme Peyrol, M. Pellois, Mme Verdier-...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de compléter le dispositif présenté par le gouvernement, de donner la possibilité au marché d’offrir une couverture supplémentaire aux risques de crédit, et de rapprocher le plus possible le niv...

25/06/2020 — Amendement N° 2307 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Mme Peyrol, Mme Pompili, M. Labaronne, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Ahamada, M. Cellier, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme ...

I. – 1. Pour les entreprises de plus 500 millions d’euros de chiffre d’affaires lors du dernier exercice clos, et qui sont soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, la prise de participations par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’Etat, effectuées...

24/06/2020 — Amendement N° CF1348 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Cellier, Mme Abba, Mme de Lavergne, M. Colas-Roy

I. - L’octroi, par l’État, de subventions au titre des crédits ouverts au sein de la présente loi de finances rectificatives aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins deux mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à cinq cent millions d’euros, est conditionné à la prise d’engagements et à la mise en ...

24/06/2020 — Amendement N° CF155 au texte N° 3074 - Article 7 (Adopté)
M. Cazeneuve, Mme Peyrol

I. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en 2021 et en 2022 » les mots : « entre 2021 et 2023 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code...

24/06/2020 — Amendement N° CF1372 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Retiré avant séance)
Mme Peyrol, M. Cellier, Mme Abba

I. – L’octroi de la garantie de l’État prévue à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins deux mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à cinq cents millions d’euros, entraine la souscription, par lesdites entrepri...

24/06/2020 — Amendement N° CF1474 au texte N° 3074 - Après l'article 17 (Non soutenu)
Mme Abba, Mme Peyrol, M. Cellier, M. Colas-Roy, Mme Rossi, Mme Panonacle, Mme Toutut-Picard

Le 11° du I de l’article 179 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une ainsi rédigé : «e) Présente un bilan de la stratégie et des actions de toutes les entités significatives, établissements et sociétés, cotées et non cotées, dans lesquelles l’État ou ses établissements publics détiennent seuls ou c...

24/06/2020 — Amendement N° CF839 au texte N° 3074 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Cellier, Mme Abba, Mme de Lavergne, M. Colas-Roy

I. - L’octroi, par l’État, de subventions au titre des crédits ouverts au sein de la présente loi de finances rectificatives, aux entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins deux mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à cinq cent millions d’euros, est conditionné à la prise d’engagements et à la mise en...

23/06/2020 — Amendement N° CF1456 au texte N° 3074 - Article 4 (Adopté)
Mme Gregoire, M. Chassaing, M. Labaronne, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, Mme Bono-Vandorme, Mme Cattelot, M. Cazeneuve,...

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - A l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros », le montant : « 8 000 euros ». III. - A la fin de l’alinéa 8, substituer les mots : « et limites prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu », les mots : « prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2000 euros. » IV. ...

22/06/2020 — Amendement N° CF1371 au texte N° 3074 - Article 9 (Irrecevable)
Mme Peyrol

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire a provoqué la mise à l’arrêt, pendant plusieurs mois, de pans entiers de l’économie, en particulier dans le secteur du bâtiment et des travaux publics. Les mesures de déconfinement...