Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens humains, financiers et organisationnels d'un « Plan d'urgence de la justice » visant notamment à : – mettre fin à la paupérisation de la justice ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une évaluation précise du coût ou des économies en termes de moyens, humains, financiers et organisationnels, d'un « Plan d'urgence pour les prisons » visant notamment à : – mettre fin au tout carcéral et à la pau...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les situations de maltraitances, traitements inhumains et dégradants, mauvais traitements entre détenus, de surveillants par les détenus, de détenus par les surveillants, de surveillants par les surveillants, sur les c...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les surcoûts constatés pour les finances publiques du recours aux partenariats public-privé par le ministère de la Justice, ainsi que sur le coût anticipé de leur dénonciation pour motifs d'intérêt général. Exposé som...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le non-recours à la justice et à des mécanismes pour faire valoir ses droits par des justiciables pauvres et mal informés. Dans ce cadre, ce rapport évalue le coût nécessaire en termes humains et financiers pour que ce...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recrutement et la fidélisation des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire ainsi que du corps de commandement. Ce rapport évalue notamment les économies ou le coût pour les finances publiques d'...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la charge de travail des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation et l'impact sur les finances publiques des nécessités du recrutement de nouveaux conseillers afin que ceux-ci puissent pleinement mener à ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût anticipé pour les finances publiques du nécessaire développement des mesures alternatives à la détention provisoire et notamment de la mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique. Exposé so...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant une présentation de la gestion budgétaire pour chaque mesure d'aménagement de peine et d'alternative à l'incarcération. Exposé sommaire : Les politiques de réinsertion mises en œuvre par le Gouvernement et ses pa...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan sur les moyens de Pôle emploi, son mode de financement et son recours à la sous-traitance. Ce rapport évalue notamment les coûts supplémentaires que pourront induire pour Pôle emploi l'élarg...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan sur l'efficacité des contrats aidés concernant l'insertion professionnelle. Ce rapport évalue notamment les coûts par emploi durablement créé et établit une comparaison avec d'autres disposi...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les inégalités économiques et matérielles entre les collectivités, territoires, départements et régions d'Outre-Mer et le territoire hexagonal. Le rapport évaluera le coût ou les économies en termes de...

Le gouvernement remet, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact sur les finances publiques de la privatisation en cours de plusieurs aéroports français. Ce rapport évaluera notamment la pertinence de la mise en œuvre d'un tel modèle au regard des investissements antérieurs consentis par l'...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur la mise en place de l'extension à tous les âges de la vie de la formation en alternance financée par une taxe d'apprentissage étendue et la création d'un « fonds universel de requalification et de formati...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des conséquences financières d'une revalorisation de la rémunération des apprentis au niveau du SMIC. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'admin...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport d'information proposé vise à questionner la compatibilité du CICE avec les objectifs de lutte contre le changement climatique. Nous déplorons le fait que le CICE soit une niche fiscale non...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de demander la réalisation d'une étude qui fera état des réels impacts du CETA sur l'augmentation de trafic aérien. Le rapport remis en septembre 2017 au gouvernement i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le flux migratoire à destination de Mayotte est de plus en plus important et cette question ne peut être repoussée à 2020. Si la loi du 7 mars 2016 avait prévu de mettre en place le contrat d'intégration républicaine (CIR) à Mayotte, c'est que les moyens nécessaires ont été évalués pour sa mise en plac...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'entreprise Airbus est un fleuron industriel Français dans un secteur stratégique. Plusieurs éléments récents tendent à laisser penser que l'entreprise traverse de sérieuses turbulences. Outre des ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information faisant un bilan des économies réalisées en cas d'augmentation de l'âge requis pour l'apprentissage à 18 ans. Ce rapport est rédigé par un groupe de travail associant quatre représentants de l'administration...