Délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à mayotte
(Article 2)

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 221‑2‑1, L. 312‑3, L. 514‑1 et L. 556‑2 sont abrogés ; 2° Au 2° de l'article L. 313‑11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titula...

L'article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet disposition inacceptable de la loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 portée par Gérard Collomb, qui prévoit not...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article 2 qui coordonne le recul inacceptable proposé par LREM dans son article 1. En effet, considérer que garantir une intervention plus rapide (48 heure aujourd'hui contre 5 heures avant) du juge quand une personne se voit privée de sa libe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons un nouveau recul du droit des personnes étrangères en rétention à Mayotte, qui pourraient ainsi être maintenues pendant plus de 5 jours en rétention sans l'intervention d'un juge des libertés et de la détention, alors que délai a été ramené à 48 heures par la dernière ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous refusons un nouveau recul du droit des personnes étrangères en rétention à Mayotte, qui pourraient ainsi être maintenues pendant plus de 5 jours en rétention sans l'intervention d'un juge des libertés et de la détention, alors que délai a été ramené à 48 heures par la dernière ...

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Les articles L. 221‑2‑1, L. 312‑3, L. 514‑1 et L. 556‑2 sont abrogés ; 2° Au 2° de l'article L. 313‑11, les mots : « ou, à Mayotte, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de treize ans, avec au moins un de ses parents légitimes, naturels ou adoptifs titula...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet article 2 qui coordonne le recul inacceptable proposé par LREM dans son article 1. En effet, considérer que garantir une intervention plus rapide (48 heure aujourd'hui contre 5 heures avant) du juge quand une personne se voit privée de sa libe...

L'article 16 de la loi n° 2018‑778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet disposition inacceptable de la loi « asile et immigration » du 10 septembre 2018 portée par Gérard Collomb, qui prévoit not...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par 4 amendements d'appel, nous proposons de reprendre certaines des plus marquantes recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans son dernier rapport de 2016 sur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par 4 amendements d'appel, nous proposons de reprendre certaines des plus marquantes recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans son dernier rapport de 2016 sur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par 4 amendements d'appel, nous proposons de reprendre certaines des plus marquantes recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans son dernier rapport de 2016 sur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par 4 amendements d'appel, nous proposons de reprendre certaines des plus marquantes recommandations de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté dans son dernier rapport de 2016 sur ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'interdire la mise en rétention d'enfants, de personnes mineures, ce tant à Mayotte que sur le reste du territoire national. En ce sens, cet amendement a un lien ...