Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Relations avec les collectivités territoriales)

I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la Commission des infractions fiscales, plus connue sous le nom de « verrou de Bercy », afin de séparer la justice fiscale du pouvoir exécutif, retirant par là même au mini...

Après l'article 1741 du code général des impôts, il est inséré un article 1741 AA ainsi rédigé : «Art. 1741 AA. – Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au présent code, notamment par la voie de la promotion ou de l'offre de montages ...

I. – L'article 266nonies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le paiement d'une contribution financière au titre d'une responsabilité élargie du producteur sur l'emballage n'exonère pas du paiement de la taxe, mentionnée au I de l'article 266sexies du code des douanes, les personnes physiques ou morales mentionnées à l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° de l'article 4bis est ainsi rétabli : « 1° Les ressortissants français qui ont leur domicile fiscal hors de France ; » 2° Le 7 de l'article 6 est ainsi rétabli : « 7. Les contribuables mentionnés au 1° de l'article 4 sont passibles de cet impôt en raison de leurs revenus de source...

I. – Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 0 € le taux de : « – 1 % pour la fraction supérieure à 0 € et inférieure ou égale à 10 000 € ; « – 5 % pour la fraction supérieure à 10 000 € et inférieure ou égale à 15 000 €...

I. – L'article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du 1° du I sont supprimés ; 2° Le 2° du même I et les Ibis à III sont abrogés. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les exonérations et impositions r...

I. – Lea quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts est abrogé. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Conformément à l'objectif de réaliser des économies budgétaires, nous proposons de supprimer une disposition que nous jugeons injuste et sans intérêt. Ce dispositif fiscal,...

I. – Les 2° à 4° du 3 de l'article 158 du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2019. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'abattement de 40 % sur les dividendes à partir de 2019, puisque notre amendement proposant de le faire dès 2018 n'a pas été voté e...

Les articles 244quater B, 199 ter B, 220 B du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : La France insoumise soutient la recherche. Cependant, loin d'être un outil au service de la recherche, le crédit impôt recherche est un dispositif dit « d'attractivité fiscale » vanté en tant que tel à l'extérieur de nos frontières. Plafonné...

Après le seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « , à 13,60 % pour la fraction comprise entre 15 417 € et 152 279 € et à 25 % pour la fraction excédant 152 279 € ». Exposé sommaire : L'article 44 vise à supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires. La tranche additionnelle de 20% est imputée s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 44 vise à supprimer le taux supérieur de la taxe sur les salaires. La tranche additionnelle de 20 % est imputée sur les très hauts salaires, notamment sur les gros revenus du secteur financier, soit les rémunérations supérieures à 152 279 € par an. Cette taxation des employeurs, telle que pré...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 244quater C du code général des impôts est abrogé. » Exposé sommaire : Le CICE constitue un cadeau fiscal sans réels critères d'attribution ni contreparties en termes d'engagements de création d'emplois, et ce pour un coût vertigineux pour l'État. En effet, un rapport de France Stratégie publié le 4 oc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à annuler la baisse de l'impôt sur les sociétés. Cette nouvelle baisse contribue à nouveau à réduire les recettes fiscales de l'État dans un contexte de contrainte budgétaire. Le taux de l'impôt sur les sociétés n'a cessé de chuter depuis 30 ans ; de 50 % en 1985, il est pas...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la prorogation du dispositif « Pinel » jusqu'à fin 2021 et le recentrage de cette niche fiscale seulement sur les zones les plus tendues. Malgré ce recentrage, nous restons opposés à ce dispositif. En effet, il offre de grosses réductions d'impôts pour l'achat d'un logement intermé...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les conséquences des baisses de cotisations sociales patronales effectuées depuis le début des années 1990. Ce rapport évalue notamment l'impact de ces politiques en termes de création d'emploi, de créat...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Cet amendement vise de fait à pouvoir transférer 25 M€ de crédits de paiements et d'autorisations d'engagement venant du soutien aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone de l'action 3 du programme 134 à...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information mesurant l'impact de la diminution des effectifs à la SNCF sur l'équilibre du régime de retraite de la Société nationale des chemins de fer. Ce rapport précise également l'incidence financière de ce déséquili...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information mesurant l'impact de la diminution des effectifs à la Régie autonome des transports parisiens sur l'équilibre du régime de retraite de la Régie autonome des transports parisiens. Ce rapport précise également ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les moyens humains et financiers dégagés en cas de suppression de la Mission d'appui aux partenariats public-privé. Exposé sommaire : Selon un rapport publié en 2015 par la fédération syndicale mondiale...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'information sur les pratiques d'optimisation fiscale des multinationales. II. – Ce rapport évalue notamment les modes opératoires des multinationales et les solutions pour limiter les pratiques d'optimisation fisca...