Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Après l'article 3)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de l'ODD 10.4 qui encourage à « Adopter des politiques, notamment sur les plans budgétaire, salarial et dans le domaine de la protection sociale, et par...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit un accompagnement de l’Etat de 80M d’euros aux départements pour le financement d’une prime exceptionnelle aux services d’aide à domicile. C’est une mesure de justice, que notre G...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La régulation des dépenses des médicaments et dispositifs médicaux mentionnés au livre I du code de la sécurité sociale peut faire l’objet d’une programmation pluriannuelle, dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis des ministres chargés...

Le II de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret ouvre également la possibilité de produire, transporter, fabriquer, importer, exporter, détenir, offrir, céder, acquérir et employer l’ensemble de la plante de cannabis ainsi qu...

Le II de l’article 43 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « concernés, », sont insérés les mots : « la rémunération versée aux entreprises fournissant les produits, » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret ouvre é...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article R162‑33‑2 du code de la sécurité sociale dispose que les honoraires des auxiliaires médicaux ainsi que les consultations et actes réalisés, dès lors qu’ils sont afférents à des soins infirm...

I. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5143‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 5143‑2. – I. – En cas d’embauche d’un salarié ayant suivi une formation labellisée Grande école du numérique au cours de l’année précédente et réalisée à compter du 1er janvier 2021, les employeu...

I. – Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un article L. 5143‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 5143‑2. – I. – En cas d’embauche d’un salarié réalisée à compter du 1er janvier 2021, les employeurs sont exonérés de cotisations salariales de sécurité sociale et des cotisations de sécurité soc...

Le livre 8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Le II de l’article L. 862‑4 est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facult...

Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organisme p...

I. Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Aucune différence de traitement dans le versement de ce complément indiciaire ne peut être faite entre les agents statutaires de la fonction publique sur des critères autres qu’objectifs. » II. En conséquence, compléter cet article par l’ alinéa suivant : « V.Dans un délai de six mois à compt...

I. – Au début du septième alinéa dua du I de l’article 520 A du code général des impôts, le montant : « 3,81 € » est remplacé par le montant : « 1,9 € ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts...

La seconde phrase du premier alinéa de l’article 34 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les règles relatives au versement des allocations familiales dans le cas où un mineur est placé en centre éducatif fermé. Dans l’état actuel du droit, ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à imposer un standard de qualité aux documents fournis par le public à l’administration en tant que pièce justificative. L’objectif est de refuser comme pièce justificative...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : A la suite de la mission gouvernementale réalisée par la députée Carole Grandjean et la sénatrice Nathalie Goulet concernant les dispositions à prendre pour lutter contre les fraudes aux prestations...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : En application de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, les organismes de protection sociale et les administrations de l’État se communiquent les renseignements qui sont nécessaires : ...

La dernière phrase du quatrième alinéa de l’article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est supprimée. Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les règles relatives au versement des allocations familiales dans le cas où un mineur est confié à l’aide sociale à l’enfance. Dans l’état actuel du droit, lorsqu’un enfant est confié au s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend des mesures recommandées par l’IGAS sur l’autorisation d’adaptation de la primo-ordonnance délivrée par les ophtalmologistes. L’expérimentation ainsi proposée, pour une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une proposition formulée très récemment par l’IGAS sur l’autorisation de la primo-prescription de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes. L’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement reprend une proposition formulée très récemment par l’IGAS sur l’autorisation de la primo-prescription de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers et les orthoptistes. L’...