Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 — Texte n° 3397
Amendement N° 1901 (Retiré)
Publié le 19 octobre 2020 par : Mme Cattelot, M. Christophe, Mme Robert, Mme Granjus, M. Nury, M. Pellois, Mme Provendier, M. Cormier-Bouligeon, M. Eliaou, Mme Gayte, Mme Bessot Ballot, Mme Verdier-Jouclas, M. Breton, M. Haury, M. Girardin, Mme Bureau-Bonnard, Mme Valérie Petit, M. Perrot, M. Dassault, M. Le Gac, M. Potterie, Mme Brulebois, Mme Wonner, Mme Magnier, M. Ledoux.
Projet de loi N° 3397 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Après l'article 10 (consulter les débats)
I. – Au début du septième alinéa dua du I de l’article 520 A du code général des impôts, le montant : « 3,81 € » est remplacé par le montant : « 1,9 € ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Depuis la mise en place des normes européennes, deux systèmes de fiscalité différents ont été instaurés pour la consommation de bière et de vin. En effet, la directive du 19 octobre 1992 portant harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques a consacré une différence de taux des droits d’accises applicables sur le vin et sur la bière.
Alors que les accises sur le vin sont calculées sur les seules quantités (hectolitres), les bières sont doublement taxées sur le degré d’alcool ainsi que sur la quantité. A titre d’exemple, pour une bouteille de 75 cL à 12 degrés d’alcool, le taux du droit d’accise est 12 fois supérieur pour la bière que pour le vin (0,35€ pour une bière et 0,03€ pour du vin).
Aujourd’hui, la filière brassicole est un secteur en plein essor qui a évolué notamment par le développement de brasseries artisanales qui ont redessiné le marché. Les petites brasseries sont en pleine expansion. Chaque semaine, ce sont cinq nouvelles structures et onze nouveaux emplois créés dans notre pays.
Le droit d’accise demeure fortement inégalitaire entre le vin et la bière, et ce, malgré le taux réduit applicable aux petites brasseries indépendantes dont la production est inférieure à 200 000 hL.
Il convient d’apporter un soutien tout particulier aux petites brasseries indépendantes qui produisent moins de 10 000 hL, qui représentent 95% de ces structures (soit 1600 en juin 2020).
Ainsi, le présent amendement vise à soutenir les petites brasseries indépendantes en divisant par deux le droit d’accises lorsque leur production est inférieure ou égale à 10 000 hL (à 1,9€, contre 3,81€ auparavant).
Par ailleurs, une réflexion à l’échelle européenne doit être engagée sur ce sujet afin de s’adapter à la réalité économique et industrielle de ce secteur en pleine expansion.
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