Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 15)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10° Un engagement de l'autorité compétente à ne pas délocaliser hors du périmètre concerné par l'opération de revitalisation de territoire les lieux d'accueil des différents services publics qui y sont situés et qui dépendent de son autorité. » Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour ob...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2018, un rapport relatif à la pertinence d'une extension du dispositif « Pinel » aux zones classées B2 situées dans le périmètre des zones concernées par les opérations de revitalisation de territoire. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel a pour objectif de souligner la pertinence...

À l'article L. 112‑16 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « , liés à l'exploitation d'établissements à vocation nocturne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire une cause d'antériorité protégeant les exploitants d'établissements à vocation nocturnes contre les r...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Sa décision prend également en compte les études d'impact préalables réalisées par les chambres de commerce et d'industrie, fondées sur des critères économiques et concurrentiels et envisageant la protection des centres-villes comme raison impérieuse d'intérêt général. » Exposé sommaire : Cet ...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « non renouvelable » , les mots : « renouvelable une fois, à la demande du locataire, dans la limite de la durée maximale de dix mois ». Exposé sommaire : De nombreuses situations peuvent conduire un locataire ayant souscrit un bail mobilité à vouloir poursuivre la location pour une courte dur...

Au début de l'alinéa 12, substituer aux mots : « Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, » les mots : « Dans les communes où le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631‑7 et suivants du code d...

Au 6° de l'article L. 752‑1 du code de commerce, le chiffre : « 1 000 » est remplacé par le chiffre : « 2 500 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever de 1000 m² à 2500 m² le seuil d'intervention des CDAC pour la réouverture au public d'un local non-exploité depuis trois ans ou plus. L'auteur de cet amendement s'appuie sur le const...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 10° Un engagement de l'autorité compétente à mettre en place, sur le périmètre concerné par l'opération de revitalisation de territoire, une zone de stationnement gratuit à durée limitée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de rendre le stationnement gratuit et à durée limitée su...

I. - À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « commerces », insérer les mots : « , contre l'étalement urbain, ». II. - En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 8°bis Des actions ou opérations visant à limiter l'étalement urbain et à favoriser la densification au sens des objectifs de la loi n° 2014‑366 du ...

Après l'article L. 2122‑1‑3 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2122‑1‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2122‑1‑3‑1. – L'article L. 2122‑1‑1 n'est pas applicable lorsque le titre d'occupation est destiné à l'installation et à l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° du II de l'article 1414 est complété par les mots : « ainsi que les gestionnaires de résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l'article L. 631‑11 du code de la construction et de l'habitation accueillant exclusivement les personnes mentionnées au troisième alinéa du mêm...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Le projet de délimitation du périmètre est soumis à l'avis de la chambre de commerce et d'industrie dans le ressort duquel se trouve la ville principale de l'opération de revitalisation. En l'absence d'observations de celle-ci dans les deux mois de la saisine, cet avis est réputé favorable. » Ex...

L'article L. 111‑8 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les travaux portant sur un établissement recevant du public sont dispensés de l'autorisation lorsque la durée d'occupation est inférieure à six mois. Ils font l'objet d'une déclaration préalable à l'autorité administrative indiquant la ...

Après l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 121-4-1 ainsi rédigé : «Art. L. 121-4-1. – Les constructions destinées aux communications électroniques ne sont pas soumises aux dispositions du présent chapitre. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'instaurer une dérogation au principe de continuité d'urban...

Après l'article 24‑9 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 24‑10 ainsi rédigé : «Art. 24-10. – Le règlement de copropriété ne peut subordonner à l'accord de l'assemblée générale les travaux affectant un local d'activité sauf si ceux-ci affectent les parties commu...

Au début du premier alinéa de l'article L. 631‑7 du code de la construction et de l'habitation, la phrase et les mots : « La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Dans ces communes, » sont supprimés. Exposé sommaire ...

Après le cinquième alinéa de l'article L. 33‑6 du code des postes et des communications électroniques, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « La convention précise les conditions qui se soustraient au refus, notifié à l'opérateur par le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires d'un immeuble ...

I. – Le b du 1° de l'article 101‑2 du code de l'urbanisme est complété par les mots : « , la lutte contre l'étalement urbain ». II. – Au 1° du I de l'article 151‑7 du code de l'urbanisme, après le mot : « urbain », sont insérés les mots :« , favoriser la densification ». Exposé sommaire : Le premier objectif de cet amendement est d'inscrire ...

I.– À l'alinéa 44, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au locataire d'un logement inscrit au programme de ventes d'accéder à la propriété dans un délai de 2 ans au lieu de 3, afin de permettre l...