Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er)

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après l’année : « 2022, », insérer les mots : « après le vote du Parlement, ». Exposé sommaire : Le projet de loi de programmation est prévu pour la période 2020‑2025. Les députés LR constatent que le texte examiné ce jour ne prévoit la programmation en termes budgétaires que pour la période 2020‑2022. L’...

I. - Est impulsé un exercice d’harmonisation et d’amélioration de la transparence dans les déclarations de soutiens financiers des différents établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. II. - Cet exercice, encadré par Etalab, en tant qu’organisme étatique en c...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 3° bis Deux membres d’organisations non gouvernementales, acteurs du développement ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des organisations non gouvernementales dans le conseil d’administration de la société Expertise France.

À la deuxième phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze », le mot : « huit ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer l’exécution des délibérations et décisions du conseil d’administration de la société Expertise France après réception par les commissaires du Gouvernement.

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : 1° Deux députés et deux sénateurs pour lesquels chaque chambre doit respecter la représentation majoritaire et d’opposition. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une meilleure représentativité des groupes d’oppositions dans le conseil d’administration de la société Expertise France.

Après le mot : « cohérence », rédiger ainsi l’alinéa 3 : « des politiques publiques françaises, en particulier les politiques agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation, et d’appui aux investissements à l’étranger, avec la politique de développement solidaire et de lutte...

A la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots : « de la France représente », les mots : « et la protection de l’espace humanitaire de la France représentent ». Exposé sommaire : Face à la multiplication des crises, l’action humanitaire de la France représente un pilier de sa politique étrangère et de développement solidaire et d...

L’octroi de l’aide publique au développement est conditionné à la délivrance effective des laissez-passer consulaires. Exposé sommaire : La reconduite d’étrangers de certaines nationalités se révèle impossible faute de parvenir à obtenir un laissez-passer consulaire des autorités correspondantes (dans le cas où l’étranger a fait disparaître t...

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « françaises et étrangères », le mot : « qualifiées ». Exposé sommaire : Le groupe LR ne juge pas indispensable de préciser la nationalité des personnalités amenées à siéger au sein de la Commission d’évaluation. L’important pour mener ce travail est qu’elles soient qualifiées et reconnues pour leurs com...

Compléter l’alinéa par la phrase suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement française. Exposé sommaire : Le Comité d’aide au développement (CAD) d...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : IV. - L’Agence française de développement est soumise au contrôle économique et financier de l’État dans les conditions prévues par le décret n° 55‑733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État et est soumise au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la prés...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : Les commissions des affaires étrangères du Sénat et de l’Assemblée nationale et le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale peuvent, une fois par an, demander une évaluation sur un sujet de leur choix. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un levier d’action ...

Après l’article 9, insérer l’article suivant : « Dans les six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la formation, la rémunération et l’attractivité du métier d’expert technique international ainsi que sur les causes et les conséquences de la baisse du nombre d’experts techniques internationaux....

La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif général de promouvoir un développement durable dans les pays en développement, dans ses composantes économique, sociale et environnementale. Cette politique vise à promouvoir et à prendre une part active à l’effort international de lutte c...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : Le Conseil d’administration de l’agence française de développement comprend parmi ses membres quatre députés et quatre sénateurs qui doivent respecter la représentativité des composantes politiques de chaque assemblée, à savoir la majorité et l’opposition. Exposé sommaire : La récente mise en œuv...

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « et est soumise au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser une politique de développement plus transparente en soumettant la société Expertise France au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.

À l’alinéa 9, après l’année : « 2022 », insérer les mots : « et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2025 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’objectif d’une aide publique au développement (APD) représentant 0,7 % du revenu national brut (RNB), à atteindre au plus tard d’ici 2025. L’inscription de cet objectif dans la loi ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - les pourcentages alloués aux pays les moins avancés (PMA) au sein des politiques d’aide publique au développement portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes, sur l’éducation, sur la santé ainsi que sur l’équilibre entre le multilatéral et le bilatéral. » Exposé sommaire : Cet amendem...

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 144, insérer la ligne suivante : « 

Compléter l’article par les mots : « qui doivent respecter la représentativité des composantes politiques de chaque assemblée, à savoir la majorité et l’opposition ». Exposé sommaire : La récente mise en œuvre de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018, visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parleme...