Projet de loi de finances rectificative pour 2020

I. – À l’alinéa 29, supprimer les mots : « de moins de 50 salariés au 1er janvier 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux artic...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières transformant du thé et du café ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécur...

Avant le 1er septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à connaître le montant des recettes fiscales supplémentaires engendrées par la vente du tabac durant la période de confinement et des fermetures des frontières françaises liées à l’épidémie de covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le Gouvernemen...

I. Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé : « Art. 200 sexdecies. – A. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées par le paiement d’une cotisation au...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : «abis) Soit dans ceux du secteur relevant des radios locales ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent » les mots : « aux a et abis du présent 1° » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes...

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « abis) Soit dans ceux du secteur relevant des télévisions locales ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « à l’alinéa précédent » les mots : « auxaetabis du présent 1° » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organ...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés aua du 1° du présent I figure l’ensemble des secteurs qui approvisionnent directement ou indirectement la restauration hors domicile. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recett...

L’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la p...

Après le III de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un IIIbis ainsi rédigé : « IIIbis. – Par dérogation au 1° du I, les communes touristiques et les stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code du tourisme sont exemptées à titre exception...

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’art...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». ...

Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, l’année :« 2019 » est remplacée par l’année :« 2020 » et les mots « , dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate ...

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « L’exonération s’applique dans les mêmes conditions aux groupements d’employeurs dont les membres exercent leur activité principale dans l’un des secteurs mentionnés aux 1° et 2° du présent I. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organisme...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 », la date : « 31 décembre 2020 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale : «a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie ou de la restauration ; «b) Soit dan...

Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences fiscales pour l’État en cas de non-paiement de tout ou partie des loyers afférents aux résidences de tourisme dont l’activité est affectée par la propagation du virus covid-19. Exposé sommaire : Les loyers commerciaux const...

I. – Par dérogation aux articles L. 731‑15 et L. 731‑19 du code rural et de la pêche maritime, les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole peuvent opter pour une assiette de cotisations constituée de leurs revenus professionnels tels que définis à l’article L. 731‑14 du même code et afférents à l’année au titre de laquelle les cotisations...

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés des sociétés d’assurances ne couvrant pas le risque sanitaire «Art. 235terZG. – I. – Les entreprises relevant du liv...