Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 356 (Rejeté)
Publié le 2 juillet 2020 par : Mme Bonnivard, M. Bazin, Mme Duby-Muller, Mme Corneloup, M. Ramadier, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Poletti, M. Leclerc, M. Bony, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Perrut, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Dive, M. Masson, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Brun, M. Pauget, M. Vatin, M. Cordier, M. de Ganay, M. Saddier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences fiscales pour l’État en cas de non-paiement de tout ou partie des loyers afférents aux résidences de tourisme dont l’activité est affectée par la propagation du virus covid-19.
Exposé sommaire :
Les loyers commerciaux constituent le premier poste de dépenses pour les résidences de tourisme. Or, depuis le début de l’épidémie, les professionnels des résidences de tourisme font face à des loyers, qui représentent parfois jusqu’à la moitié de leurs charges, sans pour autant percevoir de recettes. En conséquence, de nombreux gestionnaires de résidences de tourisme ne peuvent plus payer leur loyer et font face à de sérieuses difficultés.
Cet amendement vise donc à demander un rapport d’information relatif aux conséquences fiscales pour l’État en cas de non-paiement de tout ou partie des loyers afférents aux résidences de tourisme dont l’activité est affectée par la propagation du virus Covid – 19.
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