Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Compléter cet article par les mots : « conformément au cinquième alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale ainsi qu’à ceux liés à l’épidémie de la Covid-19 ». Exposé sommaire : Le développement de la téléconsultation en France constitue une opportunité. Elle permet aux Français d’accéder à une offre diversifiée d’accès a...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation notamment les conditions d’entrée dans le dispositif dont le respect d’objectifs de qualité des prises en charge, et de réponse aux besoins du territoire, les modalités de financement susceptibles d’être mises en œuvre et le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En cohérence avec la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019, cet amendement propose ...

Le Gouvernement dépose au Parlement un rapport détaillant les conséquences sur l’attractivité des métiers des établissements sociaux et médico-sociaux du Ségur de la Santé et proposant les mesures à prendre pour assurer l’égalité de traitement entre les professionnels. Exposé sommaire : Les personnels des établissements sociaux et médico-soci...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le montant de cette contribution est financé sur les fonds propres des organismes concernés. » Exposé sommaire : Le présent article prévoit la création d’une contribution exceptionnelle aux fins de participation des organismes de complémentaire santé (OC) aux coûts engendrés par la gestio...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « D. – À la fin du IV de l’article 36 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, l’année »2021« est remplacée par l’année : »2022« . Exposé sommaire : Le calendrier des réformes du financement des activités de psychiatrie, de soins de suite et de r...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il prévoit de conditionner les remboursement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le récent rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale de la Cour des comptes pointe l’opacité et la complexité de l’allocation de certaines ressources des établissements ...

L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé : « 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°50 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Il prévoit d'informer systématiquement les usa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en en tenant compte des stabilisateurs écono...

Après l’alinéa 18, insérer les alinéas suivants : « 1°bis Le troisième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « une fois par trimestre » ; ». Exposé sommaire : Le nouveau mode de financement de la santé mentale et de la psychiatrie entrant en vigueur en janvier 2021, implique de conférer au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en en tenant compte des stabilisateurs écono...

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la gros...

Après le premier alinéa de l’article L. 224‑14 code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles élaborent des évaluations sur les prestations indument versées, frauduleuses et non frauduleuses, tous les trois ans. » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Les Républicains s’inspire de la recommandation numéro 15...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 à 19. Exposé sommaire : La contribution prévue au I de l’article L.4031-4 du code de la santé publique finance aujourd’hui les actions menées par les unions régionales des professionnels de santé (URPS). Cette contribution doit être conservée par les URPS dont les mi...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 4° La consultation du travailleur agricole à raison d'une année sur deux ; « 5° La coordination et la prescription relative au parcours de santé du travailleur agricole, dans le cadre de son activité professionnelle. » Exposé sommaire : Le rôle central de la prévention, incluant la pré...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , prévue au I de l’article L. 4031‑4 du code de la santé publique, » les mots : « correspondant à 0,6 % ». Exposé sommaire : L’article 42 prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, s...

Compléter cet article par les alinéas suivants : « II. – L’article L. 162‑22‑15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les aides à l’investissement versées aux établissements mentionnés auxa,b etc de l’article L. 162‑22‑6, d’une part, et aux établissements mentionnés aud du même article d’autre part, sont a...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le I. de l’article 4 vise à abroger le XI de l’article 25 de la loi n°2019-1446 de financement de la Sécurité sociale qui prévoit une contribution de la CNSA à la réforme du financement des services d’aide et d’accompagnement à domicile, dans la limite de 50 millions d'euros...