Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021
(Article 16)

Le 1° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette évaluation socio-économique intègre les données de santé en vie réelle. » Exposé sommaire : Prévu par la loi du 26 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé, le « Health Data Hub » (HDH) a pour objectif de favoriser l’u...

Substituer aux alinéas 46 à 48 les quatre alinéas suivants : « II. – Au E : « 1° Au premier alinéa du 2° et au 6° , la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2021 » ; « 2° À la fin desa etb du 3° , la date : « 1er janvier 2021 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2022 ». « IVbis. – Au VI, la date : « 31...

À l’alinéa 15, substituer à la date : « 1er janvier 2023 », la date : « 31 décembre 2024 ». Exposé sommaire : L’article 39 met en place une certification obligatoire des prestataires de santé à domicile sur la base d’un référentiel des bonnes pratiques professionnelles des prestataires de service et des distributeurs de matériels rendu pub...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le patient peut donner à l’établissement de santé, au sein duquel il est hospitalisé, les coordonnées du professionnel de santé de son choix afin d’organiser la continuité des soins et sa sortie, com...

La dématérialisation des prescriptions relatives à la dispensation de soins, produits ou prestations ayant vocation à être pris en charge par l’assurance maladie est effective, au plus tard, au 31 décembre 2021. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°38 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contr...

Après l’article L. 133‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133‑4‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 133‑4‑1‑1. – Les prestations versées à un bénéficiaire enregistré par le biais d’un numéro d’identification d’attente qui n’est pas transformé en numéro d’identification au répertoire à défaut de production des pièces justif...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement s’inspire de la recommandation n°45 du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales. Il prévoit de conditionner les remboursement...

I – L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2021, autoriser les infirmiers diplômés d’État à réaliser, la vaccination saisonnière antigrippale, sans prescription médicale, par dérogations aux conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 4311‑1 du code de la santé publique. Ces expérimenta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est demandé la suppression de cet article qui repousse l’échéance de la convention médicale du 24 octobre 2021 au 31 mars 2023. En effet, une telle prolongation de la convention actuelle ne permettrait pas la mise en œuvre de nouvelles mesures tarifaires, en en tenant compte des stabilisateurs écono...

Supprimer les alinéas 89 et 90. Exposé sommaire : Aux termes de l’article 5 de la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie gère la cinquième branche de la sécurité sociale consacrée au financement de la politique de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des pers...

Après l’alinéa 51, insérer les deux alinéas suivants : « C. – Le VI de l’article 34 est ainsi réécrit : « VI.- Le 5° du I ainsi que les III, IV et V du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des établissements de santé mentionnés au d et au e de l’article L. 162‑22‑6 du code de la sécurité sociale et autorisés à...

I. – Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Pour chaque indication, la Haute Autorité de Santé rend son autorisation dans un délai déterminé par décret ne pouvant excéder un mois. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 26 par les mots : « sur le territoire national » III. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 et 51. Expo...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 4 la phrase suivante : « Cette participation ne peut être supprimée, sauf dans les cas prévus aux articles L. 160‑9, L. 160‑14 alinéas 3° , 4° et 13° , L. 371‑1, L. 16‑10‑1 et L. 169‑1 et 15° de l’article L. 160‑14. » ; Exposé sommaire : La simplification de la tarification des urgences par l...

I. – L’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La prime à la naissance est versée avant la fin du dernier jour du mois civil suivant le sixième mois de la gros...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du code de la santé publique, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Républicains vise à donner de la souplesse dans l’attribution des investissements prévus par cet article. En effet, il est prévu que le fonds pour la m...

Le II de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion obligatoire ou facultative, sous réserve que l’organi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les sages-femmes sont le praticien de première intention à la disposition des femmes enceintes pour assurer un suivi médical partant de l’annonce d’une grossesse, de l’accompagnement du couple dans l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les 5000 sites de laboratoires de biologie médicale représentent un point d’accès supplémentaire à la prévention, au dépistage et à la promotion de la santé auprès des français. Les biologistes médic...

I. – A la fin de cet article, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II – Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , prévue au I de l’article L. 4031‑4 du code de la santé publique, » les mots : « correspondant à 0,6 % ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que le taux annuel de la contribution perçue par les unions régionales de professionnels de santé (URPS) et versée par chaque adhérent à une convention, soit...