Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

623 amendements trouvés


04/10/2021 — Amendement N° 199A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Therry, Mme Poletti, M. Serm...

Après le b de l’article 1594 F ter du code général des impôts, est ajouté un c ainsi rédigé : « c. De logements anciens, dont les montants des travaux dépassent 25 % de la valeur du logement, pour lesquels l’acquéreur s’engage à réaliser lesdits travaux. Si les travaux n’ont pas été engagés dans les trois ans à comp...

04/10/2021 — Amendement N° 198A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Irrecevable)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Pole...

I. – L’article 6 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141‑16 et L. 141‑17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est rédu...

04/10/2021 — Amendement N° 197A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Pole...

I. – Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone mentionné aux articles R. 123‑8 et R. 123‑9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que lesdites propriét...

04/10/2021 — Amendement N° 196A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin...

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les consommations d’électricité, les consommations de gaz ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prév...

04/10/2021 — Amendement N° 195A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Pole...

I. – Le chapitre II bis du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Depuis 20...

04/10/2021 — Amendement N° 194A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Benassaya, M. Cattin...

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter. – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture d’électricité, de gaz et de produits énergétiques utili...

04/10/2021 — Amendement N° 193A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Pole...

I. – Après l’article 278‑0 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 278‑0 bis B ainsi rédigé : « Art. 278‑0 bis B. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5 % en ce qui concerne les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commiss...

04/10/2021 — Amendement N° 188A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Pole...

I. – Au second alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

04/10/2021 — Amendement N° 187A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Porte, M. Therry, M. Vialay, M. Ramadier, M. Breton, M. de Ganay

I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III de l’article L. 136‑1‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les rémunérations et éléments de rémunération mentionnés ...

04/10/2021 — Amendement N° 186A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Pole...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2023, la taxe sur la valeur ...

04/10/2021 — Amendement N° 185A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Pole...

I. – Le 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : « g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. III. – La perte de recettes pour ...

04/10/2021 — Amendement N° 184A rectifié au texte N° 4482 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Pole...

I. – Le produit des amendes prévues pour les contraventions de la quatrième classe dont sont punies la violation des interdictions et la méconnaissance des obligations mentionnées au chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique est affecté aux associations relevant :...

04/10/2021 — Amendement N° 182A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Audibert, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Vialay, Mme Kuster, M. Ramadier, M. Breton, M. Reda...

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les activités de réparation de biens. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

04/10/2021 — Amendement N° 181A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Meunier, M. Bony, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Pole...

I.– Après le deuxième alinéa du I de l’article 209 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les trois premières années de leur création, les entreprises innovantes bénéficient d’une exonération de l’impôt sur les sociétés. » II. – Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2022. II. – L...

04/10/2021 — Amendement N° 179A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Meunier, M. Bony, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Pole...

I. – Le C du VI de la section II du chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1er janvier ...

04/10/2021 — Amendement N° 178A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Pole...

I. - Après le I de l’article 975 du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Sont exonérés les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 lorsque ces biens ou droits immobiliers sont loués à usage d’habitation principale pour une durée minimale fixée, sur option du propri...

04/10/2021 — Amendement N° 177A au texte N° 4482 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Pole...

I. – Au 1° de l’article 965 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « biens », sont insérés les mots : « , à l’exclusion de l’immeuble constituant la résidence principale, ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articl...

04/10/2021 — Amendement N° 176A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Non soutenu)
M. Pauget, Mme Audibert, Mme Porte, M. Benassaya, M. Therry, Mme Poletti, M. Vialay, Mme Kuster, M. Ramadier, Mme Cor...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 244 quater Z ainsi rédigé : « Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la somme ...

04/10/2021 — Amendement N° 175A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, M. Bony, Mme Meunier, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Pole...

I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Équipements informatiques et de bureautique » ; 2° À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont supprimés ; 3° Au dixième alinéa, les mots : « à l’état neuf » sont sup...

04/10/2021 — Amendement N° 174A au texte N° 4482 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pauget, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Meunier, M. Bony, Mme Porte, M. Benassaya, M. Sermier, M. Therry, Mme Pole...

I. – Le 1 de l’article 279‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au taux réduit de 10 % » sont remplacés par les mots : « , à titre dérogatoire, jusqu’au 31 décembre 2022, au taux réduit de 5,5 % » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2022, la taxe sur la valeur ...