Les interventions de Bernard Perrut sur ce dossier

186 amendements trouvés


16/03/2019 — Amendement N° 7 au texte N° 1767 - Article 2 (Retiré)
M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Rolla...

À l'alinéa 9, après le mot : « ouverts », insérer les mots : « , y compris dans le secteur libéral, de l'hospitalisation privée et du médico-social, ». Exposé sommaire : Afin d'encourager la démarche de décloisonnement, et alors que le projet de loi revient sur la rigidité su statut de praticien hospitalier, il est important que ce déclois...

16/03/2019 — Amendement N° 5 au texte N° 1767 - Article 1er (Rejeté)
M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Dive,...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « IIIbis. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 632‑1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « , de pharmacie, d'odontologie, de masso-kinésithérapie et de maïeutique ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du code de l'éducation est contraire à la nécessaire inte...

15/03/2019 — Amendement N° 246 au texte N° 1767 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Genevard, M. Straumann, M. Sermier, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumon...

I. – Le premier alinéa de l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « La maison de santé peut être mise en place après avis de l’Agence régionale de santé lorsqu’un médecin traitant décide d’y établir son activité ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concur...

15/03/2019 — Amendement N° 237 au texte N° 1767 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Poletti, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Levy, Mme Dalloz, M. Leclerc, M. Sermier, M. Perrut, Mme Bazin-Malgras, Mm...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles, après la référence : « L. 312‑1 », sont insérés les mots :« et à l’article L. 214‑1 du même code ainsi qu’à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique » ; II. – La disposition prévue au I entre en vigueur le 1er janvier 2021. III. – La perte de rec...

13/03/2019 — Amendement N° AS1430 au texte N° 1681 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Perrut

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l'objet d'une fusion » ; 2° L'article L. 6141‑7‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est institué la possibilité de...

13/03/2019 — Amendement N° AS1441 au texte N° 1681 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Perrut

À la deuxième phrase du b du 5° du II de l'article L. 6132‑2 du code de la santé publique, après la première occurrence du mot : « groupement », sont insérés les mots : « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il est indispensable de renforcer le rôle des é...

13/03/2019 — Amendement N° AS1432 au texte N° 1681 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Perrut

Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'accord, l'assuré peut saisir le directeur de l'organisme gestionnaire afin qu'un médecin traitant puisse lui être désigné parmi une liste de médecins de son ressort géographique. » Exposé ...

13/03/2019 — Sous-Amendement N° AS1645 à l'amendement N° AS1553 au texte N° 1681 - Article 19 (Non soutenu)
M. Kamardine, M. Door, M. Perrut, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Ramadier

Supprimer la seconde phrase du dix-septième alinéa : « Elle peut ne comprendre aucune commission spécialisée. » Exposé sommaire : Mayotte a besoin d'une ARS de plein exercice et de structures de pilotage de suivi d'évaluation et de redevabilité portant sur le système de santé au sein du 101ème département français de droit commun. Il n'y a d...

13/03/2019 — Sous-Amendement N° AS1642 à l'amendement N° AS1553 au texte N° 1681 - Article 19 (Non soutenu)
M. Kamardine, M. Door, M. Perrut, Mme Ramassamy, Mme Valentin, M. Ramadier

Au quarante-troisième alinéa, substituer aux mots : « agence de santé de Mayotte » les mots : « agence régionale de santé de Mayotte ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence rédactionnelle tendant à garantir une homogénéité et un parallélisme des formes, le mot « régionale » ayant été omis à cet alinéa.

12/03/2019 — Amendement N° AS1438 au texte N° 1681 - Article 10 (Retiré)
M. Perrut

Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots : « à égalité de chaque établissement ». Exposé sommaire : Les groupements hospitaliers de territoire ont créés par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Ils ont évolué depuis 3 ans à des degrés divers. Un cinquième seulement a opté pour la for...

12/03/2019 — Amendement N° AS470 au texte N° 1681 - Article 5 (Rejeté)
M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Dive, M. Leclerc, M. Saddier, M. Masson, M. Descoeur, M...

À l'alinéa 7, après le mot : « déterminées », insérer les mots : « après une concertation avec les collectivités territoriales concernées ». Exposé sommaire : L'article 5 traite du recours au statut de médecin adjoint, qui permet à un interne en médecine d'assister un médecin en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de population (réserv...

12/03/2019 — Amendement N° AS1436 au texte N° 1681 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Perrut

L'article L. 4381‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent ne s'applique pas aux étudiants relevant de l'arrêté du 20 octobre 2014 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthoptiste. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintégrer les orthoptistes libéraux dans l...

12/03/2019 — Amendement N° AS473 au texte N° 1681 - Avant l'article 4 (Rejeté)
M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Dive, M. Leclerc, M. Saddier, M. Masson, M. Descoeur, M...

Au premier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé, après la seconde occurrence du mot : « santé » insérer les mots : « et les collectivités locales » Exposé sommaire : L'article L1434‑4 du code de la santé détermine les conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé fixe par arrêté les zones carac...

12/03/2019 — Amendement N° AS282 au texte N° 1681 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Rolland, M. Viala, M. Perrut

À l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4311‑1 du code de la santé publique les mots : « la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers lorsqu'ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « la liste des médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers ». Exposé sommaire : ...

12/03/2019 — Amendement N° AS1455 au texte N° 1681 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Perrut

L'article L. 1110‑1-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; 2° Il est complété par les mots : « le rôle des aidants et leur impact sur la santé. » ; 3° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les modalités d'application des dispositions du présent article dans chaque fo...

12/03/2019 — Amendement N° AS1443 au texte N° 1681 - Article 8 (Non soutenu)
M. Perrut

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « après consultation des collectivités territoriales concernées » Exposé sommaire : Amendement de repli. Parce que seuls les acteurs au plus proche du terrain connaissent les besoins et les spécificités d'une population et de son territoire, il apparait essentiel de consulter les collectivité territoriale...

12/03/2019 — Amendement N° AS1449 au texte N° 1681 - Article 8 (Retiré)
M. Perrut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 du présent projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. Or aujourd'hui, avec pour objectif affiché d'attractivité, les hôpitaux de proximité sont menacés de per...

12/03/2019 — Amendement N° AS1447 au texte N° 1681 - Article 3 (Rejeté)
M. Perrut

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est impératif que la profession de médecin puisse être encadrée par un certain nombre de normes, notamment par une procédure de certification des compétences indispensable pour maintenir un haut niveau de connaissances tout au long de la carrière professionnelle, il apparait abusif et dommageable ...

12/03/2019 — Amendement N° AS285 au texte N° 1681 - Article 3 (Rejeté)
M. Rolland, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de Ganay, M. Dive, M. Leclerc, M. Masson, Mme Bassire, M. Abad, M. B...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Avec ce projet de loi présenté en procédure accélérée, le Gouvernement veut « la transformation du système de santé ». Un texte qui se veut novateur, réformateur et simplificateur. Or il est incompréhensible de demander des efforts de muta...

12/03/2019 — Amendement N° AS1435 au texte N° 1681 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Perrut

Les hôpitaux de proximité sont des établissements de santé qui contribuent, par des coopérations avec les autres acteurs du système de santé et du secteur médico-social, à l'offre de soins de premier recours dans les territoires qu'ils desservent. Ils exercent une activité de médecine ou de soins de suite et de réadaptation et peuvent exercer d...