Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Explications de vote)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter le niveau de garantie par l’État des prêts bancaires accordés aux entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France. En effet, de trop no...

I. – Après le 1 de l’article 238bis du code général des impôts, il est inséré un 1bis ainsi rédigé : « 1bis. – Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, lorsque les versements mentionnés au p...

I. – A la fin du I de l’article 73 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le montant : « 26 846 874 416 € » est remplacé par le montant : « 26 906 874 416 € ». II. –Le I de l’article 79 de la même loi est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le nombre : « 41 246 740 001 » est remplacé par le montant : « 41 306 740 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Sur le fondement de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du 23 mars 2020, seules les entreprises (personnes physiques ou morales) sont ...

Au cinquième alinéa de l’article L. 2334-13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 90 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 150 millions d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise une progression de la dotation de solidarité urbaine (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) à hauteur de 60 ...

I. – L’article 281octies du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le taux de 2,10 % s’applique également aux opérations d’importation, d’acquisition, ou de livraison portant sur des équipements de protection individuelle effectués : « - par les employeurs publics et privés, lorsqu’elles visent à protéger leu...

Avant le 1er août 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un grand plan d’aide à destination des collectivités territoriales, à la suite de l’épidémie de covid-19. Ce rapport évalue notamment les répercussions financières par catégorie de collectivité de la crise sanitaire due au covid-19. Exposé sommaire : L’épi...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité du relèvement de 90 % à 95 % du régime de garantie créé par la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 pour soutenir le financement des entreprises cotées à 5 ou plus selon les critères de la Banque de France face au choc économique causé par la crise sanitaire d...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité du reversement des recettes des amendes perçues par l'État au titre du non-respect des dispositions de l’article L. 3131-15. du code de la santé publique aux établissements relevant de l’article L. 6141-1 du même code. Exposé sommaire : Pour répondre à la ...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1ter de l’article 200, il est inséré un 1quater ainsi rédigé : « 1quater. – Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, la limit...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de débuter une réflexion sur la prise en compte dans les contrats d’assurances des effets des catastrophes sanitaires. Ainsi les assureurs seront incités à prendre en ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport détaillant un plan d’aide dédié aux pays les plus pauvres dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19. Ce rapport évalue l’opportunité de l’annulation des dettes contractées par ces pays auprès de la France. Exposé sommaire : Le Président de la République, Emma...

Avant le 1er juillet 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intégration des monuments historiques recevant du public détenus en nom propre ou en sociétés civiles immobilières dans le dispositif de prêt garanti par l’État créé par l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020. Exposé so...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur la création d’un grand plan d’aide spécifique aux établissements mentionnés à l’article 1er de l’arrêté du 15 mars 2020 complétant l’arrêté du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19. Exposé sommaire : Les mesur...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Les associations d’élus locaux ont montré leurs inquiétudes quant aux leviers dont ils disposent pour venir en aide aux entreprises. L’objectif de cet amendement est donc de donner l’opportunité aux communes et aux intercommunalités de débloquer des fonds r...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2020, un rapport sur l’opportunité de la suspension ou de l’aménagement de la “règle d’or” des finances publiques locales afin de permettre aux collectivités de répondre à la crise liée à l’épidémie de Covid-19. Exposé sommaire : Cet amendement vise à suspendre la règle d’or appliquée aux c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en compte dans les contrats d’assurances des effets des catastrophes sanitaires. Ainsi les assureurs seront incités à prendre en charge la perte d’exploitatio...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	Autorisations d’engagement suppl. ouvertes	Autorisations d’engagement annulées	Crédits de paiement suppl. ouverts	Crédits de paiement annulés
Hébergement, parcours vers... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF146 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Philippe Vigier, Mme Pinel, M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement 15/04/2020 — Amendement N° CF122 au texte N° 2820 - Article 3 (Rejeté) M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement suppl. ouvertes Autorisations d’engagement annulées Crédits de paiement suppl. ouverts Crédits de paiement annulés Prise en charge du disposi... Voir tout l'amendement     11 12 13 14 15 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org