Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

109 amendements trouvés


15/01/2021 — Amendement N° 59 au texte N° 3739 - Article 5 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2021» la date : « 30 juin 2021». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 1er relatif à la caducité du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire initialemen...

15/01/2021 — Amendement N° 58 au texte N° 3739 - Article 4 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 16 avril 2021 ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'amendement déposé à l'article 2 sur la date de fin de l'état d'urgence sanitaire et au regard des questions de sécurité, éthiques et relatives à la vie privée que les systèmes d'information dédiés à l'épidémie de Covid-19 posent, ...

15/01/2021 — Amendement N° 57 au texte N° 3739 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par la présente loi, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant au moins dix heures sur vingt‑quatre heures, ne peut être autorisé au delà de deux mois ...

15/01/2021 — Amendement N° 56 au texte N° 3739 - Article 2 (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

À la fin, substituer à la date : « 1er juin 2021 » la date : « 16 avril 2021 ». Exposé sommaire : La prolongation de l'état d'urgence sanitaire doit être la plus réduite possible en regard de la situation sanitaire de notre pays pouvant évoluer très rapidement. Dès lors, il convient que le Parlement puisse exercer à intervalles ...

15/01/2021 — Amendement N° 55 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles, pendant l’état d’urgence sanitaire, le représentant de l’État dans le département peut, en accor...

15/01/2021 — Amendement N° 54 au texte N° 3739 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée : 1° Le chapitre Ier bis du titre III du livre premier est ainsi modifié : a) Après le I de l’article L. 3131‑15, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent ...

15/01/2021 — Amendement N° 53 au texte N° 3739 - Article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

À la fin, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 juin 2021 ». Exposé sommaire : Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette lo...

15/01/2021 — Amendement N° 52 au texte N° 3739 - Article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime de l’état d’urgence sanitaire a été créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid‑19, et engagé par la même loi sur l’ensemble du territoire national pour une durée initiale de deux mois. Cette loi a été votée sous le coup de l’émotion du confinement décrété...

04/11/2020 — Amendement N° 116 au texte N° 3502 - Article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Rétablir le III de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « III. – Après le II de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – En application des mesures prévues au 5° du I du présent article, un décret détermine les conditions dans lesquelles pendant l’état d’urgence sanitaire le représ...

03/11/2020 — Amendement N° 124 au texte N° 3502 - Article 1er (Non soutenu)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 16 février 2021 » la date : « 16 décembre 2020 ». Exposé sommaire : La prolongation de l'état d'urgence sanitaire doit être la plus réduite possible en regard de la situation sanitaire de notre pays pouvant évoluer très rapidement. Dès lors ils convient que le Parlement puisse exercer à intervalles ré...

03/11/2020 — Amendement N° 120 au texte N° 3502 - Article 4 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De ...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés à l'article 4 prévoyant de déléguer par ordonnance l’exercice du pouvoir législatif au Gouvernement, ils ne peuvent en outre accepter que ce dessaisissement soit agrémenté d’une dispense pour le Gouvernement de toute consultation obligatoire prévue par une di...

03/11/2020 — Amendement N° 119 au texte N° 3502 - Article 4 (Rejeté)
M. Molac, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit d’habiliter le Gouvernement à procéder par voie d’ordonnances prises sur le fondement de l’article 38 de la Constitution pour rétablir ou prolonger les dispositions de certaines ordonnances prises sur le fondement des lois du 23 mars et du 17 juin 2020. Encore une fois, nous ne nio...

03/11/2020 — Amendement N° 118 au texte N° 3502 - Article 3 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Falorni, ...

Supprimer les alinéas 20 et 21. Exposé sommaire : L’alinéa 12 du présent article prévoit que le système d’information mentionné au I de l’article 11 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a pour finalité « l’accompagnement social des personnes infectées et des personnes susceptibles de l’être pendant et après la fin des prescriptions médicales d...

03/11/2020 — Amendement N° 117 au texte N° 3502 - Article 2 (Rejeté)
M. Molac, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit qu’à la sortie de l’état d’urgence sanitaire prévue au plus tôt le 16 février 2021 suivra le régime transitoire prévu par la loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er avril 2021. En outre, ce même article prévoit l’intégration d’au...

03/11/2020 — Amendement N° 115 au texte N° 3502 - Article 1er (Rejeté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Rétablir ainsi les 1°bis, 2° et 3° du II de l’alinéa 2 : « 1°bis Après le I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 2° du I du présent article, aux personnes de sortir de leur domicile plus de douze heures par vingt‑quatre heu...

03/11/2020 — Amendement N° 114 au texte N° 3502 - Article 1er (Adopté)
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique ...

Rétablir le Ibis de l’alinéa 2 dans la rédaction suivante : « Ibis. – Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le I du présent article, l’application des mesures prévues au 2° du I de l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de sortir de leur domicile pendant plus de d...

24/10/2020 — Amendement N° 117 au texte N° 3472 - Article 3 (Irrecevable)
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

24/10/2020 — Amendement N° 116 au texte N° 3472 - Article 3 (Irrecevable)
M. Lassalle, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

24/10/2020 — Amendement N° 88 au texte N° 3472 - Article 2 (Rejeté)
M. Falorni, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Le premier alinéa du 2° est complété par les mots : « et en s’adaptant à la situation sanitaire locale et à la structure des différents établissements recevant du public » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter la possibilité de fermeture pure et simple par décision de l’État...

24/10/2020 — Amendement N° 83 au texte N° 3472 - Article 4 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Molac, M. Clément, M. Charles de Courson, M. Falorni, M. François-...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement étant opposés à l'article 4 prévoyant de déléguer par ordonnance l’exercice du pouvoir législatif au Gouvernement, ils ne peuvent en outre accepter que ce dessaisissement soit agrémenté d’une dispense pour le Gouvernement de toute consultation obligatoire prévue par une di...