Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3502
Amendement N° 124 (Non soutenu)
Publié le 3 novembre 2020 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Texte de loi N° 3502
Article 1er
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 16 février 2021 »
la date :
« 16 décembre 2020 ».
Exposé sommaire :
La prolongation de l'état d'urgence sanitaire doit être la plus réduite possible en regard de la situation sanitaire de notre pays pouvant évoluer très rapidement. Dès lors ils convient que le Parlement puisse exercer à intervalles réguliers son contrôle de l'application dans le temps de ce régime d'exception.
Il apparaît nécessaire que le Parlement se réunisse dans un délai d’un mois après la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 décembre 2020, pour reconduire ou non ce dispositif.
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