Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 3739
Amendement N° 58 (Rejeté)
Publié le 15 janvier 2021 par : M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 3739 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire (n°3733).
Article 4 (consulter les débats)
Substituer à la date :
« 31 décembre 2021 »
la date :
« 16 avril 2021 ».
Exposé sommaire :
En cohérence avec l'amendement déposé à l'article 2 sur la date de fin de l'état d'urgence sanitaire et au regard des questions de sécurité, éthiques et relatives à la vie privée que les systèmes d'information dédiés à l'épidémie de Covid-19 posent, cet amendement demande à limiter leur prorogation au 16 avril 2021, au lieu du 31 décembre 2021 tel que proposé par ce projet de loi.
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