Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
(Article 1er)

A l’alinéa 9, supprimer les mots : « le suivi médical et ». Exposé sommaire : Les systèmes d’information mentionnés au I de l’article 6 ne doivent pas avoir pour finalité « le suivi médical » des personnes infectées pendant et après la fin de ces mesures. C’est la raison pour laquelle, les auteurs de cet amendement, suivant une recommandatio...

A l’alinéa 4, substituer aux mots : « concernant la santé » les mots: « , outre celles relatives à l’identification, ». Exposé sommaire : Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à lutter contre le risque de sur-collecte des données personn...

Après la première occurrence du mot : « santé », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « transmises par les professionnels de santé aux systèmes d’information mentionnés au I sont limitées à l’identité du patient pris en charge associée au résultat de l’examen biologique médical de dépistage lorsque le patient est infecté. Les professionnels ...

Après le mot : « conservées », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « au-delà d’un mois à l’issue de l’enquête sanitaire spécifique relative aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles et, a fortiori, à l’issue de la durée mentionnée au premier alinéa du présent I. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Aux côtés des autorités mentionnées au I du présent article, le service de santé des armées, les communautés professionnelles territoriales de santé, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les équipes de soins primaires mentionnées à l’article L. 1411‑11‑1 du code de la santé publ...

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « le cas échéant sans le », les mots : « sous réserve du recueil du ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger le consentement des personnes intéressées pour le partage des données des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en contact avec elles. Il s’agit...

Conformément à l’article 71 de la Constitution, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, dans la collectivité de Corse, compte tenu de son statut particulier défini par loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, de son caractère d'île-montagne défini à l'article 3 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016, de sa faible démographie, de l'absen...

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « Ibis. - A partir du 1er juin 2020, toutes les personnes non-résidentes entrant en Corse doivent présenter à l’embarquement à l’avion ou au bateau, en plus de la carte d’embarquement et de la pièce d’identité, une attestation justifiant la réalisation d’un test PCR négatif au covid-19 de ...

Après le premier alinéa de l’article L. 480‑5 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé de mesures de mise en conformité, de démolition ou de réaffectation des sols visant des constructions qui sont le support d’activités économiques ne peut intervenir qu’après que le Tribunal ait exercé un contrôle de propor...

Le 1° de l’article L. 480‑4-2 du code de l’urbanisme est complété par les deux alinéas suivants : « Le montant de l’amende tient compte, dans le cas de personnes morales exerçant une activité économique génératrice de richesses et d’emploi, de leurs capacités financières et du risque de liquidation ou dissolution associé. 2° Les peines mention...

L’article L 480‑1 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la sortie de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, aucune poursuite ne peut être exercée ni aucune ...

Substituer aux alinéas 8 et 9 l’alinéa suivant : « Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent être prolongées au-delà d’un délai de quatorze jours qu’après avis médical établissant la nécessité de cette prolongation et sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État da...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le représentant de l’État dans le département s’assure dans les meilleurs délais suivant la décision individuelle motivée que l’intéressé a été pleinement informé de ses droits, en particulier de la possibilité de recours mentionnée au quatrième alinéa du présent II, de son état de santé, des inve...

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la décision individuelle motivée de mise en quarantaine et de placement en isolement aux fins de prolongation de la mesure au-delà de cette durée. Il statue dans les quarante-huit heures suivant sa sai...

Après le mot : « nécessaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « à la constitution des équipes sanitaires chargées des enquêtes épidémiologiques aux fins d’identifier le plus grand nombre possible de personnes infectées et leurs éventuels contact afin de lutter contre la catastrophe sanitaire ». Exposé sommaire : Nous savons que cett...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire. II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le juge des libertés et de la détention n’a pas statué avant l’expiration du délai de quatorze jours et que la personne n’a pas, dans ce même délai, donné son consentement à la poursuite de la mesure, la mainlevée de la mesure est acquise ». Exposé sommaire : Comme a pu le recommander le...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « L'application pour la Corse des mesures de quarantaine, d'isolement et de maintien de l'isolement prévues aux 3° et 4° du I du présent article sont prises en considération de la nécessité de sauvegarde de son industrie touristique et de ses entreprises de transport aérien et maritime et sont acco...