Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 514 (Retiré)
Publié le 7 mai 2020 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Orphelin, M. Pancher, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 5 (consulter les débats)
I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont prolongées jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Exposé sommaire :
L’ordonnance n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, prolonge l’interdiction d’expulsions locatives et l’interdiction pour les fournisseurs d’électricité, chaleur et gaz d’interrompre la fourniture des éléments précités jusqu’au 31 mai 2020 en métropole. Pour les outre-mer, cette durée est allongée de 2 mois.
Toutefois la prorogation de l’état d’urgence sanitaire ne doit pas omettre les plus démunis.
C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger la trêve hivernale jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, afin de protéger les personnes qui connaissent une précarité grandissante du fait de la mise à l’arrêt de nombreuses activités économiques.
Le confinement a en effet réduit le pouvoir d’achat de nombreux Français et augmenté leurs factures d’électricité. Aussi, plusieurs locataires se trouvent aujourd’hui dans l’impossibilité de payer leurs loyers.
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