Prorogation de l'état d'urgence sanitaire — Texte n° 2905
Amendement N° 472 (Rejeté)
Sous-amendements associés : 638
Publié le 8 mai 2020 par : M. Acquaviva, M. Molac, M. Philippe Vigier, M. Castellani, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel.
Projet de loi N° 2905 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Conformément à l’article 71 de la Constitution, à titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2020, dans la collectivité de Corse, compte tenu de son statut particulier défini par loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, de son caractère d'île-montagne défini à l'article 3 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016, de sa faible démographie, de l'absence de Centre Hospitalier Universitaire, de sa faible capacité de lits de réanimation, de l'importance des flux touristiques saisonniers de personnes, un plan de sortie progressive du confinement, est élaboré conjointement par le président du conseil exécutif de Corse et le préfet de région dans le cadre général défini par le Gouvernement.
Il veille à trouver le meilleur équilibre entre le besoin impérieux de limiter et de faire disparaître l'épidémie de Covid-19 et la nécessité d'une reprise progressive de l'activité afin d'éviter une asphyxie économique et sociale de l'île.
Ce plan fait l'objet de consultation préalable de tous les acteurs concernés, à savoir les collectivités publiques insulaires dans le cadre de leurs compétences, notamment en termes d'enseignement, les syndicats d’enseignants, de personnels administratifs et de parents d’élèves du domaine de l’éducation ainsi que les acteurs consulaires et les partenaires économiques et sociaux, dans le domaine économique et touristique.
Ce plan est adossé à des avis médicaux et épidémiologiques produits par un comité scientifique indépendant territorial. Ce comité scientifique est autorisé à mener une enquête de prévalence au Covid-19 de la population de Corse et à massifier les tests PCR sur l'ensemble de la population résidente insulaire.
Exposé sommaire :
Après une phase indispensable de confinement des populations de près de deux mois pour enrayer l'épidémie, la lutte contre le Covid-19 entre désormais dans une nouvelle phase à la fois dangereuse car le risque d'une vague d'épidémie n'est pas à écarter, mais nécessaire afin d'éviter une asphyxie économique et sociale qui peut prendre une dimension cataclysmique dans les territoires où le secteur touristique est important.
Comme les territoires d'outre-mer, la Corse, territoire insulaire, présente des particularités objectives, soulignées dès le début de la crise et reconnues par le Gouvernement : insularité, structure spécifique du système de santé et du système économique, flux de population importants sur un territoire réduit liés notamment à l’omniprésence du secteur touristique, part plus conséquente de personnes âgées dans la population, mortalité par cancers du poumon supérieur à 31 % par rapport au continent…
C'est pourquoi, ainsi que l'autorise l'article 37-1 de la Constitution, une stratégie spécifique concertée de sortie progressive du confinement, accompagnée de mesures économiques et sociales fortes, est nécessaire pour la Corse tout en tenant compte du cadre général défini par le Gouvernement mais qu'il est nécessaire d'adapter dans différents secteurs tel que dans les domaines de l'enseignement (fin de l'année scolaire actuelle et rentrée 2020-2021 et de relance de l’activité économique.
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