Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

673 amendements trouvés


15/10/2020 — Amendement N° 624A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colom...

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 207 est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Les organismes de foncier solidaire mentionnés à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme pour les opérations réalisées en vue de la conclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues au chapitre...

15/10/2020 — Amendement N° 623A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Cou...

I. - Après le 1bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 MW visées au 1° de l’article L. 314‑2 du code de l’énergie et ne bénéficiant pas dé...

15/10/2020 — Amendement N° 622A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Colombani, M. Castellani, M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Charles de Cou...

I. – Après le 1bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité d’une puissance inférieure ou égale à 10 MW situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continental e...

15/10/2020 — Amendement N° 621A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pupponi, M. Charles de Courson, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, Mme Dubi...

I. – Après le 1bis de l’article 206 du code général des impôts, il est inséré un 1ter ainsi rédigé : « 1 ter. Ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les installations de production d’hydroélectricité exploitées par des collectivités territoriales situées dans des zones non interconnectées au réseau métropolitain continen...

15/10/2020 — Amendement N° 602A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas...

I. – Après l’article 72 Bbis du code général des impôts, il est inséré un article 72 Bter ainsi rédigé : «Art. 72 B ter. – I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dan...

15/10/2020 — Amendement N° 597A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Frédérique Dumas, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni, M. Fran...

I. – L’avant-dernier alinéa du 1 du III de l’article 220sexies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Jusqu’au 31 décembre 2021, il est porté à 40 % pour les dépenses engagées à compter de mai 2020 pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres cinématographiques autres que d’animation réalis...

15/10/2020 — Amendement N° 484A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Simian

I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer au taux : « 0,25 % » le taux : « 0,4 % » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer au taux : « 0,45 % » le taux : « 0,8 % ». III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux : « 0,7 % » le taux : « 1,3 % ». IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au ta...

15/10/2020 — Amendement N° 479A au texte N° 3360 - Article 3 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Clément, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner, M. Castellani, M. Simian

I. - À l’alinéa 32, substituer à l’année : « 2020 », l’année : « 2019 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 33, 35, 36, 39, 40 et 41. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droi...

14/10/2020 — Amendement N° 2883A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dum...

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 9bis La quarantième ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer les trois alinéas suivant : « IVbis. – L’article 1601 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 29 décembre 2019, est ainsi modifié : « 1° La seconde phras...

14/10/2020 — Amendement N° 2205A au texte N° 3360 - Article 24 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, M. Simian, Mme Wonner

Supprimer l'alinéa 58. Exposé sommaire : Le paragraphe X de l'article 24 dispose qu’il sera opéré en juin 2021, au profit du budget général, un prélèvement de 6 millions d’euros sur les ressources du fonds de compensation de l’assurance construction (FCAC). Le maintien de cette disposition entrainerait un risque important de non-indemnisatio...

14/10/2020 — Amendement N° 2142A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Simian, M. François-Michel Lambert, M. Clément, M. Castellani, Mme Wonner

I. – Lorsqu’un bailleur rural a consenti, dans un avenant ayant acquis date certaine avant le 31 décembre 2021, une diminution du loyer prévu au bail, son revenu imposable ne peut être majoré du montant de la réduction ainsi consentie dès lors que le nouveau loyer est conforme aux normes fixées en application de l’article L 411‑11 du code rural...

14/10/2020 — Amendement N° 1099A au texte N° 3360 - Article 15 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner

Après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants : «e bis) Le dernier alinéa du B du V est ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme des biocarburants les produits à base d’huile de soja et d’huile de palme incluant les PFAD » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11, 1...

14/10/2020 — Amendement N° 1098A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. François-Michel Lambert, M. Clément, Mme Wonner

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 30, substituer au taux : « 9,2 % » le taux : « 9,4 % ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne des deuxième et troisième colonnes du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 1,2 % ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’...

14/10/2020 — Amendement N° 1096A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fr...

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 48, substituer au taux : « 0,35 % » le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Cet amendement souhaite rappeler qu’au même titre que l’huile de palme, dont l’exploitation est responsable d’un désastre environnemental en Asie du Sud-Est, le soja impacte directement des écosystème...

14/10/2020 — Amendement N° 1095A au texte N° 3360 - Article 15 (Tombe)
M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fr...

Après l’alinéa 32,insérer l’alinéa suivant : «e)bis Le dernier alinéa du B du V est complété par les mots : « et de soja. » ; » Exposé sommaire : En réponse à une forte demande des consommateurs, la production mondiale du soja a décuplé des dernières décennies. Cette demande s’est accompagnée d’impacts environnementaux désastreux et sociaux ...

14/10/2020 — Amendement N° 1087A au texte N° 3360 - Article 15 (Rejeté)
M. Molac, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dub...

I. – Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : «c) La dernière ligne de la première colonne est ainsi rédigée : «Carburant constitué d’au moins 30 % d’esters méthyliques d’acides gras ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création...

14/10/2020 — Amendement N° 770A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Castellani, M. Pancher, Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Fr...

I. – Le A du II de l’article 278sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 2° , il est inséré un 2°bis alinéa ainsi rédigé : « 2°bis Dans la collectivité de Corse, les logements locatifs sociaux construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l’habitat de la collectivité de Corse ; » 2° À l...

14/10/2020 — Amendement N° 673A au texte N° 3360 - Article 15 (Adopté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. François-Michel Lambert, Mme Wonner

I. – Supprimer les alinéas 2 à 13. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 77 à 81. III. – En conséquence, à l’alinéa 82, supprimer la référence : «a du 1°, ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 83, supprimer la référence : « duadu 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la fiscalité existante des supercarburants des indices 11...

14/10/2020 — Amendement N° CF273C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements25 000 0000
Concours spécifiques et administration025...

14/10/2020 — Amendement N° CF269C au texte N° 3360 - Article 33 (Non soutenu)
M. Pupponi, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements50 000 0000
Concours spécifiques et administration050...