Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

673 amendements trouvés


12/11/2020 — Amendement N° 2381C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Comme le souligne l’Insee dans une note conjoncturelle publiée le 7 mai 2020, la Corse fait partie des territoires les plus impactés par la crise du Covid-19 : l’activité économique a chuté de 35 %. ...

12/11/2020 — Amendement N° 1179C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Clément, M. Molac, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, ...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...

12/11/2020 — Amendement N° 1178C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, M. Molac, Mme Frédérique Dumas, ...

I. – Le 2.1 de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Une perte de 10 % ou plus de recettes fiscales pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre contributeur au fonds national de garantie individuelle des re...

12/11/2020 — Amendement N° 580C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni...

À la première phrase du second alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, après la première occurrence du mot : « ville », sont insérés les mots : « ou lorsqu’un pacte financier et fiscal a été adopté et est caduque ». Exposé sommaire : Pour lutter contre la fracture territoriale, l’article L. 521...

12/11/2020 — Amendement N° 579C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, Mme De Temmerman, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni...

Le second alinéa du III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « et tant qu’aucun pacte financier et fiscal n’a été adopté » sont supprimés ; 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Aucune régularisation n’est possible a po...

12/11/2020 — Amendement N° 578C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni...

Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite, dans un délai de deux mois, approuver par délibération de leur conseil municipal, la proposition. » Exposé sommaire : Pour lutter contre l...

12/11/2020 — Amendement N° 577C au texte N° 3360 - Après l'article 58 (Rejeté)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni...

Le III de l’article L. 5211‑28‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les villes bénéficiaires doivent ensuite, dans un délai de deux mois, approuver par délibération de leur conseil municipal, la proposition. » 2° Le second ...

11/11/2020 — Amendement N° 3196C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle

I. –Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts, bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020 et de la cotisation due au 1er janvier 2021, d’une franchise de 1 000 euros de ladite cotisation. II. – La perte de recettes pour les collectivit...

11/11/2020 — Amendement N° 3194C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle

I. – Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts, bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020 et de la cotisation due au 1er janvier 2021, d’une franchise de 2 000 euros de ladite cotisation. II. – La perte de recettes pour les collectivi...

11/11/2020 — Amendement N° 3193C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle

I. – Les personnes et organismes redevables de la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts bénéficient, au titre de la cotisation due au 1er janvier 2020 et de la cotisation due au 1er janvier 2021, d’une franchise de 3 000 euros de ladite cotisation. II. – La perte de recettes pour les collectivit...

11/11/2020 — Amendement N° 3192C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle

I. – À la fin du sixième alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c...

11/11/2020 — Amendement N° 3191C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle

I. – À la fin du sixième alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2020. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, c...

11/11/2020 — Amendement N° 3142C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Saint-Martin, M. Pupponi, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, M. François-Michel Lambert, Mme Fréd...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le taux : « 1 % », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « et 10 % du coût par personne de la nuitée » ; 2° Après la même phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les collectivités peuvent encadre...

11/11/2020 — Amendement N° 3002C au texte N° 3360 - Après l'article 42 (Retiré)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle

I. – Au premier alinéa du I de l’article 1389 du code général des impôts, après le mot : « immeuble », sont insérés les mots : « , y compris les parkings, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État ...

11/11/2020 — Amendement N° 2998C au texte N° 3360 - Avant l'article 42 (Tombe)
M. Charles de Courson

I. – L’article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Leb du 1 est ainsi modifié : a) Au 1°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; b) À la fin du 2°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; c) À la fin du 3°, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2023 » ; 2° À la premi...

11/11/2020 — Amendement N° 2996C au texte N° 3360 - Article 42 (Rejeté)
M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. Clément, M. Lassalle

I. – À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer à l’année : « 2021 » l’année : « 2020 ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurre...

11/11/2020 — Amendement N° 2853C au texte N° 3360 - Après l'article 45 (Irrecevable)
M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les propriétaires s’étant engagés dans des travaux aboutissant à la restauration complète de leur bien sous le bénéfice de la réduction d’impôt dite « Malraux » ne peuvent prétendre à l’application d...

11/11/2020 — Amendement N° 2847C au texte N° 3360 - Article 43 (Retiré avant séance)
M. Charles de Courson, M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Pupponi, M. Acquaviva, M. Brial, M. Clément, M...

I. – Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 6° Après le deuxième alinéa du même article L. 331-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « La délibération mentionnée au premier alinéa peut prévoir, pour les opérations mentionnées au premier alinéa de l’article L. 331‑6 qui portent sur des locaux à usage industriel, artisa...

11/11/2020 — Amendement N° 2653C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Irrecevable)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affecter la fraction des recettes de la taxe de solidarité sur les billets d’avion correspondant au produit de l’éco-contribution sur les billets d’avion, votée lors de la loi d...

11/11/2020 — Amendement N° 2589C au texte N° 3360 - Après l'article 43 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M...

I. – Le I de l’article 244quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au abis du 1° , après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « lorsque les revenus tirés de cette activité n’excèdent pas 50 % des revenus totaux du foyer déclarés au titre de l’année d’imposition » ; 2° Le premier alinéa du 3° est complété par les mots :...