Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

224 amendements trouvés


28/01/2021 — Amendement N° 1394 au texte N° 3797 - Article 13 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous partageons l'objectif affiché par l'article. Toutefois, en proposant cet amendement de suppression, nous souhaitons insister sur le fait que cet article nous semble très peu effectif, au risque d'être inapplicable. En effet, la mesure proposée dans l’article ne peut s’appliquer que lorsque le not...

28/01/2021 — Amendement N° 1390 au texte N° 3797 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

À l’alinéa 2,substituer au mot : « pressions » les mots : « menaces, physiques ou verbales, ». Exposé sommaire : Cet amendement, tout en conservant l'objectif initial de l'article, a pour but de remplacer la formulation "pressions" par la formule " menaces physiques ou verbales". Cette formulation nous semble plus pertinente et juridiqueme...

28/01/2021 — Amendement N° 1384 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « En cas de non mise en conformité dans les délais précédemment définis, le contrat est rompu. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi un dispositif de sanction applicable aux organismes titulaires d’un contrat de commande publique qui ne se conformeraient pas aux obligation...

28/01/2021 — Amendement N° 1368 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

I. ‒ Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par l’organisme peut entraîner l’annulation du contrat de commande publique ou la fixation de pénalités financières. » II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer les mots : « et de sanction ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dan...

28/01/2021 — Amendement N° 1367 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 introduit en commission. Ce dernier mentionne "les services de transport à la personne librement organisés ou non conventionnés". Cette rédaction nous semble peu claire, trop large et risque d'englober des acteurs qui ne participent pas à l'exécution d'une miss...

28/01/2021 — Amendement N° 1364 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Castellani, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert...

I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par l’organisme peut entraîner l’annulation du contrat qui lui a été confié ou la fixation de pénalités financières. » II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En cas de non respect, le délégataire peut mettre fin au contra...

28/01/2021 — Amendement N° 1358 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M...

I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les collaborateurs occasionnels bénévoles du service public ne sont pas tenus au respect de ces obligations. » II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement dans la loi que les collaborateurs occasionnels et bé...

28/01/2021 — Amendement N° 1357 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. François-Michel La...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot : « politiques », insérer le mot : « , philosophiques ». II. – En conséquence, après le mot : « politique » procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les personnes participant à l’exécution du service public s’abstie...

28/01/2021 — Amendement N° 1356 au texte N° 3797 - Article 1er (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

I. ‒ Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le défaut de respect de ces obligations par ces derniers constitue une faute grave. » II. ‒ En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase. Exposé sommaire : Les sanctions encourues par les salariés ne respectant pas l’obligation de neutralité et qui manifesteraient leurs opinions...

28/01/2021 — Amendement N° 1320 au texte N° 3797 - Article 21 bis (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , valable jusqu’au 31 décembre 2024. » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « À compter du 1er janvier 2025, le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ont accès aux numéros d’inscription au répertoire national d’identificatio...

28/01/2021 — Amendement N° 1217 au texte N° 3797 - Article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas,...

À l’alinéa 4, après le mot : « documents », insérer les mots : « mentionnés à l’article L. 10, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la nouvelle procédure prévue à l’article L. 14 A du livre des procédures fiscales. Celle-ci permettra désormais à l’administration fiscale de s’assurer que les organismes à but non lucratif béné...

27/01/2021 — Amendement N° 1071 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « supérieur ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interpeler le Gouvernement afin qu’il précise la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Celle-ci n’est pas définie juridiquement, hormis au sein de la co...

27/01/2021 — Amendement N° 1070 au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après le mot : « suivants », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le fait de ne pouvoir invoquer d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette disposition apparait en effet redondante avec la même mention figurant à l'alinéa 14, dans le cadre du motif lié à la situation propre à l'...

27/01/2021 — Amendement N° 1069 au texte N° 3797 - Article 25 (Tombe)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

I. ‒ À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la souscription du contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « l’engagement à respecter les principes mentionnés ». II. ‒ En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le contrat d’engagement républicain mentionné » les mots : « L’engagement à respecter les princi...

27/01/2021 — Amendement N° 1066 au texte N° 3797 - Article 22 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

I. ‒ À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « éducation, » insérer les mots : « à titre conservatoire et pour une durée maximale de deux mois, non renouvelable ». II. ‒ En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même insertion. III. ‒ En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque sont prononcées l...

27/01/2021 — Amendement N° 1038 au texte N° 3797 - Article 22 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article a pour objet de permettre au préfet de prononcer la fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d’enseignement privé. Actuellement, c’est bien au juge judiciaire de se prononcer sur une telle fermeture, selon les mêmes motifs repris par le présent projet de loi : lorsque l...

27/01/2021 — Amendement N° 1033 rectifié au texte N° 3797 - Article 21 (Non soutenu)
M. Charles de Courson, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Lassalle, M. Pancher, M. Simian

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « également », rédiger ainsi la fin de la phrase : « être dispensée dans la famille sous réserve de faire l’objet d’une déclaration dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6. III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 : « La dé...

27/01/2021 — Amendement N° 956 au texte N° 3797 - Article 10 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants : « Dans ce cadre, l’administration vérifie : « - la concordance entre les montants figurant sur les reçus fiscaux délivrés aux donateurs et les montants perçus par l’organisme bénéficiaire ; « - l’éligibilité de son activité au régime fixé aux articles 200, 238 bis et 978 du code gé...

27/01/2021 — Amendement N° 942 au texte N° 3797 - Article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

I. – Après le mot : « mois » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. » II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension peut être renouvelée deux fois, uniqueme...

27/01/2021 — Amendement N° 941 au texte N° 3797 - Article 9 (Rejeté)
M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié...

I. – Après le mot : « mois » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 10 : « et saisir dans les meilleurs délais l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution. » II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « La durée de suspension peut être renouvelée une fois, uniquemen...