Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1320 (Non soutenu)
Publié le 28 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , valable jusqu’au 31 décembre 2024. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2025, le maire et l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ont accès aux numéros d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques pour les utiliser exclusivement aux fins mentionnées au premier alinéa. L’obligation du secret professionnel définie aux articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal s’étend à toutes les informations recueillies à cette occasion.
« Les modalités d’application du précédent alinéa sont déterminées par décret au Conseil d’État, après consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à remplacer l’actuel numéro de l’Education nationale (INE) par le code dit INSEE, à savoir le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques.
Actuellement, l’absence d’un fichier commun à l’INSEE et à l’Education nationale, permettant au maire d’effectuer le recensement annuel des élèves concernés par l’instruction obligatoire, constitue une limite aux opérations de contrôle.
L’article 21 bis ajouté en commission permettra à tous les enfants soumis à l’obligation d’instruction de se voir attribuer un identifiant national : cela permettra d’inclure enfin les enfants instruits en famille et ceux en écoles hors contrat. C’est une avancée.
Néanmoins, afin que cette mesure soit plus efficace, et pour lutter contre les phénomènes d’évitement scolaire, cet amendement prévoit un vrai rapprochement entre les fichiers INE et les fichiers INSEE, et ce à partir de 2025, pour laisser aux administrations le temps nécessaire pour mettre en œuvre ce transfert de données.
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