Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1070 (Non soutenu)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Après le mot :
« suivants »,
supprimer la fin de l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le fait de ne pouvoir invoquer d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant. Cette disposition apparait en effet redondante avec la même mention figurant à l'alinéa 14, dans le cadre du motif lié à la situation propre à l'enfant. En effet, ce quatrième motif mentionne d'ores et déjà le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Quant aux trois premiers, ils sont directement liés à la situation de l'enfant.
Par ailleurs, il convient de préciser que la notion d'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas définie juridiquement, hormis au sein de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Les auteurs de cet amendement s'interrogent donc sur la portée législative d'une telle précision, à cet endroit du projet de loi.
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