Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1069 (Tombe)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Projet de loi N° 3797 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, confortant le respect des principes de la République (n°3649 rectifié).
Article 25 (consulter les débats)
I. ‒ À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la souscription du contrat d’engagement républicain mentionné »
les mots :
« l’engagement à respecter les principes mentionnés ».
II. ‒ En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« Le contrat d’engagement républicain mentionné »
les mots :
« L’engagement à respecter les principes mentionnés ».
III. ‒ En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la souscription du contrat d’engagement républicain »
les mots :
« l’engagement à respecter les principes mentionnés à l’article L. 121‑4 du code du sport ».
IV. ‒ En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« méconnaissent le contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit »
les mots :
« ne respectent pas les principes mentionnés à l’article L. 121‑4 du code du sport ».
V. ‒ En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots :
« ont souscrit le contrat d’engagement républicain mentionné »
les mots :
« se sont engagées à respecter les principes mentionnés à ».
VI. ‒ En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« Le contrat d’engagement républicain »
les mots :
« L’engagement à respecter ces principes ».
VII. ‒ En conséquence, après le mot :
« sportive »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« ne respecte pas les principes mentionnés à cet article. »
VIII. ‒ En conséquence, l’alinéa 16, substituer aux mots :
« du contrat d’engagement républicain mentionné »
les mots :
« des principes mentionnés ».
IX. ‒ En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« du contrat d’engagement républicain ».
X. ‒ En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots :
« de signature de contrat d’engagement républicain mentionné »
les mots :
« de s’engager à respecter les principes mentionnés ».
Exposé sommaire :
Par coordination avec des amendements déposés aux articles 6 et 7, cet amendement vise à supprimer la notion de « contrat d’engagement républicain » que le projet de loi souhaite créer comme condition à respecter par les associations et fédérations sportives pour bénéficier de l’agrément de l’État.
Encore une fois, il ne s’agit pas de remettre en cause l’objectif de l’article, mais bien de supprimer la notion trop incertaine de « contrat » , qui n’est d’ailleurs pas à proprement parler un vrai contrat, puisque l’on ne saurait contractualiser avec les principes républicains. Le véritable enjeu est bien l’adhésion et le respect de ces principes.
Dans le cadre des associations et fédérations sportives, le respect de ces principes revêt un caractère particulier compte tenu des dérives qui ont pu voir le jour ces dernières années, et contre lesquelles il convient de lutter.
Les auteurs de cet amendement partagent la position du Gouvernement selon laquelle le sport a une dimension citoyenne majeure. Ils estiment néanmoins que la notion de contrat est trop incertaine et inadaptée à la réalité, pour l’inscrire ainsi dans la loi.
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