Respect des principes de la république — Texte n° 3797
Amendement N° 1071 (Non soutenu)
Publié le 27 janvier 2021 par : M. Charles de Courson, M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« supérieur ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, supprimer le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interpeler le Gouvernement afin qu’il précise la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Celle-ci n’est pas définie juridiquement, hormis au sein de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Les auteurs de cet amendement s’interrogent donc sur la portée législative d’une telle précision, à cet endroit du projet de loi.
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