Lutte contre les inégalités mondiales
(Article 1er et cadre de partenariat global)

I. – À la deuxième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 5, substituer au montant : « 4 800 » le montant : « 5 800 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant : « 5 638 », le montant : « 6 638 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « aide publique au dével...

Avant la dernière ligne du tableau de l’alinéa 144, insérer la ligne suivante : « 

Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : IV. - Il est impulsé un exercice d’harmonisation et d’amélioration de la transparence dans les déclarations de soutiens financiers des différents établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. Cet exercice, e...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : IV. - Il est institué un poste de rapporteur spécial à la « cohérence des politiques sur le développement international » au sein du Sénat et de l’Assemblée Nationale. Ce poste, rattaché à la Commission des Affaires Étrangères, est, comme les autres rapporteurs, chargé d’étudier les projets de texte...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays...

A la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « son programme de travail », les mots et la phrase suivants : « sa méthode de travail et 50 % de son programme d’évaluation annuel et d’études d’impact. Un droit de tirage (50 %) pourra être exercé à la demande de 20 parlementaires et le Conseil national pour le développeme...

Au premier alinéa, après le mot : « commission », insérer le mot : « indépendante ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire l’indépendance de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : VIII. – Les organisations de la société civile disposent d’un droit d’initiative au sens des articles 15 et 59 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire et de la circulaire n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. C...

A l’alinéa 167 : I. - Compléter la ligne 4 de la colonne 5 par les mots : « (désagrégation par sexe) » ; II. - Compléter la ligne 5 de la colonne 5 par les mots : « (désagrégation par sexe) » ; III. - Compléter la ligne 14 de la colonne 5 par les mots : « (désagrégation par sexe) » ; IV. - Compléter la ligne 15 de la colonne 5 par les mo...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : Le directeur général de l’Agence Française de Développement est nommé par le Président de la République sur proposition du conseil d’administration de cette agence et après l’avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat et de la commission des affaires é...

La France rend publique tous les trois ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement pour s’assurer qu’elles n’alimentent pas les pratiques fiscales dommageables, à la fois sur son territoire national et dans les autres pays. La France soutient au niveau européen le ren...

A la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « développement », insérer les mots : « , alimentées par le produit des financements innovants, ». Exposé sommaire : Le fonds de solidarité pour le développement (FSD), créé en 2005, a pour objet de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les « objectifs...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : La France s’assure d’ici 2022 de respecter a minima la norme de l’OCDE de 86 % d’élément-don, et ainsi de veiller à une meilleure concessionnalité dans son utilisation des prêts. Exposé sommaire : Avant même la crise du coronavirus, de nombreux pays en développement présentaient un risque...