Lutte contre le dérèglement climatique
(Article 1er)

I. – L’article L. 232‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La région, sur son territoire, a pour mission de coordonner la mise en œuvre du service public de la performance énergétique de l’habitat. Cette mission inclut notamment la coordination du réseau des guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique me...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Le décret prévu au I du présent article est pris dans un délai de six mois maximum suivant la publication de la présente loi. » » Exposé sommaire : Cet article vise à introduire une date butoir à la publication du décret afin de garder l’opérationnalité de cette ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans chaque région, le suivi et l’évaluation de ces objectifs est effectué par un observatoire régional énergie climat. Leur composition est définie par décret. Ils présentent chaque année un rapport rendu public mesurant le niveau d’atteinte de ces objectifs. » II. – La perte de recettes po...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 752‑1‑1 et L. 752‑1-2 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Le seuil de 10 000m2 ouvre une possibilité de déroger au moratoire trop importante, 80 % des surfaces commerciales se situant en dessous de ce seuil. Il convient donc ...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le dixième alinéa de l’article L. 752‑1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 mètres carrés au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirec...

Pour atteindre les objectifs de 9 % d’ici 2024 et de 12 % d’ici 2030 de part modale du vélo, un plan d’investissement répondant aux besoins des collectivités territoriales est mis en place au plus tard le 1^er janvier 2022, sous réserve de l’adoption en loi de finances de dispositions compensant les charges résultant de ce plan d’inve...

L’article L. 142‑2 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « Les associations mentionnées à l’article L. 141‑2 peuvent exercer l’action civile relativement à tout fait illicite au regard des dispositions législatives relatives à la protection de la nature et de l’environnement, à l’amélioration du cadre de vie, à la protection de l’eau, ...

L’article L. 221‑3 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce contrat détermine également les moyens financiers et humains apportés par l’État et nécessaires à l’accomplissement de l’ensemble des missions de l’Office national des forêts. » Exposé sommaire : Conformément aux propositions de la Convention citoyenne pour l...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – Au III du même article, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 60 % ». » Exposé sommaire : Les objectifs 2020 de la France en matière d'énergie renouvelable n'ont pas été atteints. Le retard doit être comblé. Les objectifs de la PPE attitrés au photovolt...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau). – À partir du 1^er janvier 2025, les obligations prévues au présent article s’appliquent, lorsqu’elles créent plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol, aux constructions existantes soumises à une autorisation d’exploitation commerciale au titre des 1° ,...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I^er est complétée par un article L. 124‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5-1. – I. – Les coupes rases, définies comme les coupes d’un seul tenant de la totalité des arbres d’une parcelle sans régénération acquise, d’une surface supérieu...

L’article L. 541‑39 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le I, sont insérés un II et III ainsi rédigés : « II. – Le préfet de région et le président du conseil régional élaborent conjointement, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, des représentants des organisations professi...

Après le mot : « la », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « soumission des demandes de titre minier à la procédure d’évaluation environnementale prévue à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement ; ». Exposé sommaire : Les titres miniers fixent le cadre ultérieur des travaux miniers dont la plus gran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer cet article dont l’objet, sans lien avec les propositions de la convention citoyenne sur le climat, est de remettre en cause l’une des dispositions de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle 2 », adoptée au terme d’une larg...

Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : « 3° Le troisième alinéa de l’article L. 581‑9 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « L’installation de dispositifs de publicité lumineuse est interdite. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’interdire les écrans publicitaires lumineux qui constituent une pollution lumineuse et ...