Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier

506 amendements trouvés


06/10/2021 — Amendement N° 976A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, M. Clément, Mme Dubié...

I. – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III...

06/10/2021 — Amendement N° 975A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fr...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3° , le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : «...

06/10/2021 — Amendement N° 974A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Simian

I. – À compter du 1er janvier 2022, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 

Groupe de produits Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023 Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 Du 1...

06/10/2021 — Amendement N° 973A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Simian

I. – À compter du 1er janvier 2022, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 

Groupe de produits Du 1er novembre 2020 au 31 décembre 2024 Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025 Du 1...

06/10/2021 — Amendement N° 972A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas,...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 B bis ainsi rédigé : « Art. 209‑0 B bis. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la po...

06/10/2021 — Amendement N° 971A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément...

I. – Le 2 du II de l’article 73 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque ces sommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par une autorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées au résultat dans la li...

06/10/2021 — Amendement N° 969A au texte N° 4482 - Article 13 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Pancher, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Clément,...

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 211 649 565 € » le montant : « 43 216 969 565 ». II. – En conséquence, après la neuvième ligne du tableau de l’alinéa 2, insérer la ligne suivante : « 

Prélèvement sur les recettes de l’État issues de la taxe générale sur les activités polluantes déchets au profit de la c...

06/10/2021 — Amendement N° 968A au texte N° 4482 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian

I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 107 000 000 euros aux régions, à la collectivité de Corse et au département de Mayotte au titre de la perte des ressources fiscales mentionnées au A du I de l’article 41 la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 résultant de l’application des d...

06/10/2021 — Amendement N° 962A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, Mme De Temmerman, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...

I. – L’article 266 sexies du code des douanes est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Le produit de la taxe générale mentionnée au I perçu sur le territoire de la collectivité de Corse lui est attribué. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits menti...

06/10/2021 — Amendement N° 957A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « , le transport » sont supprimés. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionn...

06/10/2021 — Amendement N° 955A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Pancher, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Fr...

I. – Le I de l’article 44 septdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sont créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 et qui » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les bénéfices ne sont soumis à l’impôt sur le rev...

06/10/2021 — Amendement N° 951A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas,...

I. – Après l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé : « Art. 3 bis. I. – En Corse, par dérogation à l'article 3 : « 1° La taxe s’applique aux établissements dont le chiffre d’affa...

06/10/2021 — Amendement N° 950A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Clément, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...

I. – Après le premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, dans le cadre de la sortie de la crise liée à la pandémie de la covid-19, les exonérations prévues au premier alinéa du I sont cumulables avec le crédit d’impôt défini à l’article 244...

06/10/2021 — Amendement N° 945A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Molac, M. Simian

I. – Le 1° du 2 de l’article 39 A du code général des impôts est complété par les mots : « , y compris aux investissements de l’hôtellerie de plein air ; ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnel...

06/10/2021 — Amendement N° 944A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le...

06/10/2021 — Amendement N° 923A au texte N° 4482 - Après l'article 10 (Irrecevable)
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, ...

Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé. Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4% du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4% par en depuis 1992. L’artificialisation entraîne une perte d’esp...

06/10/2021 — Amendement N° 751A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel ...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ; 2° Au premier alinéa du 3°, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la première phrase du premier alinéa du 3° bis, le taux : « 30 % » est rem...

06/10/2021 — Amendement N° 619A au texte N° 4482 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Simian

À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau du deuxième alinéa du C du V de l’article 266 quindecies du code des douanes, dans sa rédaction résultant du 8° du I de l’article 58 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, le taux : « 0,35 % » est remplacé par le taux : « 0 % ». Exposé sommaire : Actuellement, ...

06/10/2021 — Amendement N° 616A au texte N° 4482 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...

I. – Après l’article 39 decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 A ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 A. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à...

06/10/2021 — Amendement N° 615A au texte N° 4482 - Article 10 (Rejeté)
M. Castellani, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas,...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’annuler l’abrogation de la dépense fiscale n°110 257 (réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses réalisées sur certains espaces naturels en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel). Outre que la suppression de cette niche fiscale verte apparaî...