Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 944A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2021 par : M. Castellani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, M. Pancher, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Dubié, M. Clément, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Nadot, Mme Pinel, M. Simian.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de proroger jusqu'en 2025 les avantages fiscaux liés aux zones de développements prioritaires (ZDP).
Pour rappel, la loi de finances pour 2021 a acté la prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 des exonérations fiscales destinées aux entreprises implantées dans les zones de développe prioritaires. De ce fait, dans la version actuelle des dispositions de l'article 44 septdecies du code général des impôts, ce mécanisme est amené à disparaître si rien n'est fait.
Les exonérations fiscales pour les entreprises implantées dans ces zones sont essentielles en corse. Elles permettent d'accompagner un grand nombre de PME. Il apparaît essentiel aux auteurs de cet amendement de donner de la visibilité aux acteurs économiques, en particulier dans ce contexte de reprise.
Le Gouvernement a toujours rappelé son attachement à la stabilité fiscale et à la sécurité juridique. La disparition du dispositif fin de 2022 est de nature à créer des incertitudes.
Dès lors, le présent amendement propose de prolonger dès à présent ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2025.
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