Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Actuellement, les dossiers de cessation de protection pour un motif de menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique, la sûreté de l'État ou pour un motif d'exclusion sont jugés en « procédure normale » à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) par une formation collégiale composée de 3 juges...

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « dont il a une connaissance suffisante » les mots : « qu'il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu'il la comprend. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d'asile sera entendu pendant toute la durée de la procéd...

Pour évaluer les demandes d'asile formulées par des migrants se fondant sur des actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation sexuelle, ou de leurs pratiques sexuelles, les associations de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l'orientation sexuelle visées à l'article L. 72...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744‑1, après le mot :« compétente »,sont insérés les mots :« , ou à compter de la fin des délais mentionnés à l'article L. 741‑1 du présent code » ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asile ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situat...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Dès leur arrivée sur le territoire, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d'un hébergement au sens du 2° de l'article L. 744‑3. « Au sein de cet hébergement d'urgence, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d'une in...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° B Au sixième alinéa du même article le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d'origine sûrs.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au b du 8°, les mots : « si le mariage ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et » sont supprimés. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : «abis A)La deuxième phrase du même alinéa est complétée les mots : « et d'une commission composée de parlementaires et de représentants d'organismes intervenant dans le domaine de l'asile, dont la composition est définie par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévo...

L'article L. 812‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Après la référence : « L. 812‑1, » la fin est ainsi rédigée : « sous réserve que cette qualité ne résulte pas d'une décision de déchéance de nationalité prononcée par une juridiction étrangère pour des faits de menaces ou d'atteintes gr...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États, ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux enquêtes administratives portant sur l'octroi de l'asile de solliciter des services de ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le I de l'article L. 114‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces enquêtes peuvent faire appel aux services de police et de renseignement d'autres États ainsi qu'à ceux des organismes européens et internationaux. Les conditions d'applica...

À l'alinéa 2, après le mot : « européenne », insérer les mots : « , ou dans un État tiers figurant sur la liste, fixée par décret en Conseil d'État, des États dont la France reconnait les législations et juridictions pénales au vu de l'application du droit dans le cadre d'un régime démocratique et des circonstances politiques générales, ». ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le délai d'un mois pour présenter un recours contre les décisions de de l'OFPRA rejetant les demandes d'asile. Dans son avis sur le projet de loi, le Conseil d'État a attiré l'attention du Gouvernement sur la nécessité de garantir l'effectivité concrète du droit au recour...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la notification par voie dématérialisée des convocations et des décisions écrites prises par l'OFPRA concernant l'octroi ou le refus de la protection, les clôtures, les fins de protection et l'octroi du statut d'apatride. En effet, au regard de la situati...

L'article L. 313‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° À l'étranger résidant habituellement en France, dont la décision fixant le pays de renvoi a fait l'objet d'une annulation ou lorsque l'autorité compétente n'a pas exécuté la mesure d'éloignement depuis deux ans, à...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « L'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu'il s'agit d'un étranger qui a été admis en France au titre de l'asile et qui est porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'une attestation de demande d'asile l'autorisant à travailler....

 « Après le premier alinéa de l'article L. 744‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu'il s'agit d'un étranger qui a été admis en France au titre de l'asile et porteur d'un visa de long séjour, il est mis en possession d'une attestation de demande d'asile l'autoris...