Les interventions de Bertrand Pancher sur ce dossier
332 amendements trouvés
02/10/2018 — Amendement N° CD5A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Non soutenu)
M. Pancher
Le code des douanes est ainsi modifié : 1° L'article 266sexies est ainsi modifié : «a) Le I est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produ...
02/10/2018 — Amendement N° CD3A au texte N° 1255 - Après l'article 28 (Irrecevable)
M. Pancher
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2018 — Amendement N° CD44A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Pancher
I. - Une fraction du produit revenant à l'État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement...
02/10/2018 — Amendement N° CD73A au texte N° 1255 - Article 8 (Retiré)
M. Pancher
I. – Substituer au tableau de l'alinéa 31 le tableau suivant : « DÉSIGNATION des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQUOTITÉ EN EUROS 201920202021202220232024A partir de 2025 A. – Installations non autoriséestonne151152164168171173175 B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énerg...
02/10/2018 — Amendement N° CD33A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Pancher
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
02/10/2018 — Amendement N° CD11A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher
I. – Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « 1quindecies. Aux réceptions de déchets ménagers et assimilés collectés au titre du service public de gestion des déchets défini aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, dans une limite annuelle correspondant à 120 kilogrammes de déchets par habit...
02/10/2018 — Amendement N° CD18A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher
I. – Substituer aux alinéas 14 à 16 les trois alinéas suivants : « 1octies. Aux réceptions de résidus issus du traitement ou du tri de déchets lorsque l'une des deux conditions suivantes est remplie : « – ces résidus constituent des déchets dangereux et les déchets dont ils sont issus ont fait l'objet d'un traitement thermique ; « – ces rési...
02/10/2018 — Amendement N° CD45A au texte N° 1255 - Après l'article 19 (Non soutenu)
M. Pancher
I. - Pour l'année 2019, une fraction du produit revenant à l'État de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui ont adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code...
02/10/2018 — Amendement N° CD17A au texte N° 1255 - Article 8 (Rejeté)
M. Pancher
I. – Substituer au tableau de l'alinéa 31, le tableau suivant : «Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 2019202020212022202320242025 A. - Installations non autoriséesTonne151152164168171173175 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plu...
02/10/2018 — Amendement N° CD32A au texte N° 1255 - Article 8 (Retiré)
M. Pancher
Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « e) Lee est ainsi rédigé : «e) Le tarif mentionné au B du tableau dua s'applique aux tonnages de déchets susceptibles de produire du biogaz, mentionnés en tant que tels sur le registre prévu à l'article 35 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 r...
02/10/2018 — Amendement N° CD12C au texte N° 1255 - Avant l'article 39 (Retiré avant séance)
M. Pancher
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
01/10/2018 — Amendement N° CD4C au texte N° 1255 - Après l'article 76 (Retiré avant séance)
M. Pancher, M. Colombani
Retiré avant publication. Exposé sommaire :
