Les interventions de Blandine Brocard sur ce dossier

133 amendements trouvés


28/07/2020 — Amendement N° 1277 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, ...

À la deuxième phrase du second alinéa du I de l’alinéa 1, après le mot : « objet », insérer les mots : « ou pour effet ». Exposé sommaire : Le nouvel article L. 2141‑3 du Code de la santé publique prévoit que, à l’occasion des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation, aucune intervention ne peut avoir pour ...

28/07/2020 — Amendement N° 1251 au texte N° 3181 - Article 1er (Tombe)
Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le don ROPA dans le cadre d’une PMA impliquant 2 femmes ou un homme trans et une femme entraîne un éclatement de la maternité. L’enfant est privé de la possibilité de désigner sa mère puisque la maternité est éclatée entre la gestatrice (celle qui porte l’enfant) et la mère génétique (celle qui fournit...

28/07/2020 — Amendement N° 79 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : « IIIbis. – Après la seconde occurrence du mot : « génétiques », la fin du dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi rédigée : « qui aurait pour but ou pour effet de modifier la descendance de la personne. » » Exposé sommaire : L’amendement a pour but de préciser l’interdiction des...

28/07/2020 — Amendement N° 63 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Substituer à l’alinéa 13 les quatre alinéas suivants : « II. – Une recherche ne peut être menée qu’à partir d’embryons conçusin vitro dans le cadre d’une assistance médicale à la procréation et qui ne font plus l’objet d’un projet parental. Que l’embryon, ou les cellules souches qui en sont dérivées, proviennent de l’étranger ou de France, la ...

28/07/2020 — Amendement N° 59 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Après le mot : « scientifiques, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « il est expressément établi qu’il est impossible de parvenir au résultat escompté par le biais d’une recherche ne recourant pas à des embryons humains, des cellules souches embryonnaires ou des lignées de cellules souches ; ». Exposé sommaire : La suppression de la m...

27/07/2020 — Amendement N° 1785 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Irrecevable)
Mme Goulet, Mme Janvier, Mme Brocard, M. Testé, Mme Pételle, Mme Limon, Mme Pascale Boyer, M. Vignal, M. Belhaddad

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent dispositif vise à permettre aux parents de justifier de la maladie de leurs enfants en cas de suspicion de maltraitance. En effet, nombre de ces maladies génétiques et de leurs conséquen...

27/07/2020 — Amendement N° 1281 au texte N° 3181 - Article 15 (Rejeté)
Mme Brocard, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L’insertion de cellules souches embryonnaires ou de cellules souches pluripotentes induites (IPS) humaines dans un embryon animal conduit à la création de chimère animal-humain. Il importe de protéger juridiquement l’espèce humaine ; aussi de telles recherches ne doivent donc pas être encadrées par le ...

27/07/2020 — Amendement N° 1273 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
Mme Brocard, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, M. Blanchet, Mme Tanguy

I. – Substituer aux alinéas 21 à 40, les douze alinéas suivants : «Art. 342-11. – L’homme du couple qui, après avoir consenti à l’assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l’enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l’enfant. « En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L’action ...

27/07/2020 — Amendement N° 1269 au texte N° 3181 - Article 2 bis (Rejeté)
Mme Brocard, Mme Rossi, Mme Vidal, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Ali, Mme Jacqueline Dubois, M. B...

Rédiger ainsi cet article : « Avant l’expiration d’un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un plan d’actions national et interministériel est défini afin de mettre en œuvre une politique prioritaire, volontaire, et ambitieuse de lutte contre l’infertilité. Cette politique comprend notamment un volet de prévention et...

27/07/2020 — Amendement N° 1258 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, M. Blanchet, Mme Tanguy

I. – Après le mot : « diagnostic », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 58 : « de la stérilité et pour le traitement de celle-ci, y compris au moyen de l’insémination artificielle et de la fécondationin vitro, à l’exception des actes afférents à la réalisation d’une assistance médicale à la procréation pour des assurés non atteints d’une pathol...

27/07/2020 — Amendement N° 1181 au texte N° 3181 - Article 4 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 : «Art. 6-2.- En vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant, tous ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de rappeler qu’en dépit des modifications profondes qui sont en train d’être réalisées, tout doit être fait en lien avec l’intérêt supérieur de l’enfant et non le droit à l’...

27/07/2020 — Amendement N° 84 au texte N° 3181 - Article 15 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Teissi...

I. – Supprimer les alinéas 1 à 10. I. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 18 à 21. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : Ces alinéas sont relatifs aux cellules souches pluripotentes induites. Il est regrettable que l’utilisation de ces cellules iPS soit envi...

27/07/2020 — Amendement N° 80 au texte N° 3181 - Article 14 (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Ainsi, il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souch...

27/07/2020 — Amendement N° 28 au texte N° 3181 - Article 2 bis (Rejeté)
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ramadier, Mme Genevard, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Per...

Rédiger ainsi cet article : « La recherche sur les causes de l’infertilité, l’organisation de la prévention et la mise au point de réelles thérapies de restauration de la fertilité sont une priorité nationale. » Exposé sommaire : Le projet de loi consacre une technicisation accrue de la procréation au détriment de la lutte contre l’infertili...

24/07/2020 — Amendement N° 1644 au texte N° 3181 - Article 3 (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Rossi, M...

I. – À l’alinéa 10, supprimer les mots : « à l’identité et ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui‑ci exprimé au moment de la demande qu’elle formule en application d...

24/07/2020 — Amendement N° 1639 au texte N° 3181 - Article 1er (Adopté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Pételle,...

À la seconde phrase de l’alinéa 48, après le mot : « couple », insérer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce les femmes non mariées soient également concernées par l’incitation à anticiper et créer les conditions qui permettra aux demandeurs d’informer l’enfant de ce qu’il est issu d’un don.

24/07/2020 — Amendement N° 1638 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Bono-Vandorme, Mme Brocard, Mme Jacqueline Dubois, Mme Hennion, M. Jolivet, Mme Pételle,...

Après la première occurrence du mot : « don » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 48 : « , sur l’intérêt d’anticiper et de créer les conditions de l’information de l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don, ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information. » Exposé sommaire : Cet am...

24/07/2020 — Amendement N° 1276 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Irrecevable)
Mme Brocard, Mme Rossi, M. Jolivet, M. Sempastous, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le code pénal français ne comporte aucune infraction permettant de sanctionner l’achat ou la vente d’un enfant. Il convient donc de compléter la section du code pénal consacrée à la traite des être...

24/07/2020 — Amendement N° 1275 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Irrecevable)
Mme Brocard, Mme Vidal, M. Jolivet, Mme Bono-Vandorme, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre la GPA et la violation des droits des femmes et des enfants qu’elle entraine, il convient de compléter le code pénal. Le présent amendement vise à mettre fin aux ...

24/07/2020 — Amendement N° 1274 au texte N° 3181 - Article 4 bis (Irrecevable)
Mme Brocard, Mme Vidal, M. Jolivet, Mme Jacqueline Dubois, M. Blanchet, Mme Tanguy

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le moyen efficace de protéger les femmes et les enfants des méfaits de la GPA est de dissuader les Français de recourir à cette pratique. Le droit pénal est incomplet sur ce point car, actuellement...