Renforcement du dialogue social
(Article 6)

Le livre Ier de la première partie du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article L. 1134‑4 est remplacé par trois alinéas ainsi ainsi rédigés : « Lorsq...

L'article L. 4161‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017‑1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention, est ainsi rédigé : «Art. L. 4161‑1. – I. – L'employeur déclare ...

Au premier alinéa de l'article L. 1233‑61 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, les mots : « d'au moins cinquante salariés », sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 1233‑71 ». ...

L'article L. 2315‑90 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est complété par les mots : « et, plus générale...

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2314‑5 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est supprimé. Exposé ...

Les quatrième et cinquième aliénas de l'article L. 1235‑3 du code du travail, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, sont supprimés. Exposé sommaire : Vous prévoyez des indemnités particulièrement réduites pour les ...

Au premier alinéa de l'article L. 1233‑34 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 20 de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, après le mot : « recourir », sont insérés les mots : « à un expert-comptable qui procède ». Exposé sommaire : Précé...

L'article L. 1222‑10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° De prendre en charge tous les coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamm...

Au premier alinéa du B du IX de l'article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 1er mars 2018 ». Exposé sommaire : Vous proposez une entrée en vigueur mécanique des accord...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement nous vous proposons de supprimer l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Cette ordonnance part d'un principe simple : il faut pouvoir licencier plus facilement pour pouvoir embaucher. Dans une récente étu...

Au 1° de l'article L. 2315‑85 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, après le mot : « expertise » sont insé...

Au 1° de l'article L. 2315‑85 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, après les mots : « d'expertise, », son...

Le code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article premier de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas de l'art...

L'article L. 2262‑14 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé. Exposé sommaire : Cet article prévoit que les nouveaux accords sont présumés négociés et conclus conformément à la loi, il appartient à celui q...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous vous proposons de supprimer les ordonnances Travail. La promulgation des ces ordonnances réformant le code du travail envoie des signaux inquiétants et constitue une réelle occasion manquée. Une occasion manquée parce qu'alors que le gouvernement promulguait les ordonnances, l...

Après le mot : « relatives », la fin de l'article L. 1235‑5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigée : « 1° Aux irrégularités de procédure, prévues à l'article L. 1235‑2 ; « 2° A l'...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 2312‑5 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est inséré un ali...

L'article L. 1235‑3‑1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est ainsi rédigé : «Art. L. 1235‑3‑1.– Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L. 1132‑...

Le dernier alinéa de l'article L. 1235‑3 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est supprimé. Exposé sommaire : La saisine du juge prud'homal est par nature protéiforme. Si elle tend le plus souven...

L'article L. 2232‑23 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, est abrogé. Exposé sommaire : La loi d'habilitation ne prévoyait qu'un assouplissement des conditions de conclusion des accords par les élus du comité d'en...